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Formation : l’obligation de certification Qualiopi repoussée d’un an

| Publié le 2 octobre 2020
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L’ordonnance du 1er avril 2020 repousse au 1er janvier 2022 (au lieu du 1er janvier 2021) l’obligation pour les prestataires de formation d’être certifiés pour obtenir des fonds publics ou mutualisés.

L’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 repousse l’entrée en vigueur de l’obligation de certification, initialement prévue au 1er janvier 2021, mise en place par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Au 1er janvier 2022, la certification qualité est obligatoire pour tous les prestataires d’actions concourant au développement des compétences qui souhaitent accéder aux fonds publics et mutualisés (financement par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l’article L. 6323-17-6, par l’État, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l’Agefiph).

La marque Qualiopi, qui est le nom donné par le ministère du travail à la marque de certification qualité des prestataires d’actions de formation, concerne donc tous les prestataires, y compris les formateurs indépendants, dispensant des actions :

  •  de formation ;
  •  de bilans de compétences ;
  •  permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
  •  de formation par apprentissage.

Validité de la certification Qualiopi

La certification « Qualiopi » est normalement valable 3 ans à l’issue du résultat favorable de l’audit initial réalisé par un organisme tiers sur la base d’un référentiel national unique. Cependant, suite au décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle, la certification obtenue avant le 1er janvier 2021 a une validité de quatre ans. L’audit de surveillance sera réalisé entre le 14ème et le 28ème mois, et l’audit de renouvellement au cours de la quatrième année de certification.

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