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Les ruptures conventionnelles collectives, des départs volontaires engagés dans un contexte économique

| Publié le 15 janvier 2021
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L’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 a ouvert au champ de la négociation la possibilité de mettre en place un dispositif de rupture conventionnelle collective, c’est-à-dire un ensemble de ruptures individuelles du contrat de travail fondées sur le volontariat des salariés et l’accord de l’employeur.

Cet accord collectif, qui doit faire l’objet d’une validation par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte), détermine notamment le nombre maximal de départs envisagés (qui ne comporte pas de plafond légal), les conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des
indemnités de rupture garanties au salarié, celles-ci ne pouvant être inférieures aux indemnités légales dues en cas de licenciement pour motif économique ainsi que les mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement des salariés.

L’étude porte sur les seuls accords validés par la Direccte en 2018. Le dispositif a continué de se déployer en 2019, au cours de laquelle 54 demandes de validation d’accords de RCC ont été déposées en Ile-de-France, sans évolution notable du type de dossiers (rythme des dépôts et taille moyenne notamment). Portant sur l’année 2018, l’analyse ne prend donc évidemment pas en compte l’impact de la crise liée au Covid19.

Les principaux résultats

• Au cours de l’année 2018, 38 accords de ruptures conventionnelles collectives ont été validés par les Unités départementales d’Île-de-France.

• Ils émanent pour moitié d’entreprises de 500 salariés ou plus.

• Plus de 6000 départs volontaires sont prévus

• Les délais de mise en application sont inférieurs à un an en général.

• Près de la moitié des textes justifient la mise en place des ruptures conventionnelles collectives par des difficultés économiques ou des sureffectifs.

• Les mesures de soutien au déménagement des salariés sont les plus communément développées.

• Les mesures d’aides au reclassement sont plus hétérogènes.

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