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Faites vos demandes d’homologation de rupture conventionnelle en ligne

| Publié le 20 mai 2016 | Dernière mise à jour le 14 juin 2016
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Pour faciliter vos procédures de demande d’homologation d’une rupture conventionnelle, utiliser le service en ligne TéléRC !

 

La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d’un commun accord. Pour être valide, cette rupture conventionnelle doit être homologuée par l’administration (articles L.1237-11 et suivants et R.1237-3 du code du travail).

Employeur, salarié(e), TéléRC vous permet d’effectuer une demande d’homologation de rupture conventionnelle d’un(e) salarié(e) en contrat à durée indéterminée (CDI).

La saisie assistée garantit le renseignement complet de votre dossier et permet un traitement rapide de votre demande par l’administration :

  • elle sécurise la procédure d’homologation en garantissant le renseignement de tous les champs et le respect des différentes étapes et délais de la procédure ;
  • elle facilite la gestion des demandes d’homologation par l’administration et en réduit donc le délai de traitement ;
  • elle permet le téléchargement de l’attestation d’homologation.

Pour accéder à TéléRC, rendez-vous sur www.telerc.travail.gouv.fr.
Une fois rempli, votre formulaire personnalisé devra être :

  • téléchargé (format pdf) puis imprimé,
  • signé par l’employeur et le ou la salarié(e),
  • envoyé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées vous auront été indiquées à la fin de la saisie.
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