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Que faire en cas d’abus relatif au Credit d’Impot Compétitivité Emploi (CICE) ?

| Publié le 26 juillet 2013
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Certaines entreprises bénéficiaires du CICE sont victimes d’une demande abusive de baisse de leurs tarifs de la part d’entreprises clientes.

Une entreprise victime d’une demande abusive peut contacter la DIRECCTE sous couvert d’anonymat.

 

Les entreprises qui s’estiment victimes d’une demande abusive de baisse de tarifs peuvent s’adresser au pôle C de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) qui est le relais régional de la DGCCRF.

 

Sous couvert d’anonymat, les entreprises peuvent ainsi faire connaître aux services régionaux de l’Etat (DIRECCTE) les pratiques abusives de leurs partenaires économiques.

 

En cas d’abus, le Ministre chargé de l’économie (DGCCRF) peut agir, pour mettre fin au trouble à l’ordre public économique causé par de telles pratiques, devant le tribunal de commerce, et ce sans même le consentement ni la présence à l’instance des entreprises victimes. La loi prévoit une amende civile pouvant aller jusqu’à 2 millions d’euros, ainsi que la restitution à la victime des sommes indûment perçues.
Pour plus de précisions, consultez le document suivant :

CICE
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