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Concurrence et consommation

Du nouveau dans les délais de paiement entre professionnels

La loi Hamon du 17 mars 2014 s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Modernisation de l’Economie visant à améliorer la trésorerie des entreprises en instaurant à la fois un délai plafond de paiement pour les factures récapitulatives et des sanctions administratives dissuasives applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Cette loi n’apporte pas de modifications aux plafonds stricts fixés aux délais de paiement mais instaure un délai spécifique et unique pour le paiement des factures périodiques.

Vie pratique - 8 septembre 2014

Conseil aux consommateurs : la vente avec prime

Une prime est un produit, un bien ou un service remis gratuitement à l’occasion de l’achat d’un produit ou d’une prestation de service. Les (...)
Vie pratique - 17 juillet 2014

Conseil aux consommateurs : location de vacances

Quelques conseils et un rappel de vos droits et obligations pour vos vacances si vous avez décidé de louer un appartement, une villa, un gîte ou (...)
Vie pratique - 1er juillet 2014

Règles de concurrence : la revente à perte

La revente à perte, c’est-à-dire la revente au-dessous du prix d’achat effectif [4], est interdite. Il existe toutefois six exceptions à cette (...)
Vie pratique - 6 mai 2014

Conseil aux consommateurs : faire réparer son véhicule

Il est important de bénéficier d’une information complète et transparente quand on fait réparer sa voiture. Il est toujours recommandé de faire (...)
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