Accueil > Mots-clés > Thème > Action collective

Action collective

trait

Les nouvelles modalités de dépôt et de publicité des accords collectifs

La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables de tous et d’un simple clic sur le site (...)
L’actu du travail en Ile-de-France - Publié le 29 mars 2018
--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics