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Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent

| Publié le 9 juillet 2013 | Dernière mise à jour le 30 mars 2017
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Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?
Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Qu’est-ce qu’une action de formation professionnelle continue ?

1/Existe-t-il une définition précise qui me permet de savoir si les actions que je conduis rentrent dans le champ de la formation professionnelle continue ?

Il n’existe pas précisément de définition de l’action de formation professionnelle qui suppose le respect de différentes dispositions concernant les objectifs généraux de la formation, la typologie des actions et les modalités de déroulement de celle-ci en relation avec la nature du public, la durée de la formation et les connaissances transmises.

2/ Quels sont les objectifs généraux de la formation professionnelle ?

Trois articles du code du travail apportent des indications sur l’objet de la formation professionnelle continue :

Article L.6111-1 : la formation professionnelle tout au long de la vie constitue une obligation nationale.
Elle comporte une formation initiale, comprenant notamment l’apprentissage, et des formations ultérieures, qui constituent la formation professionnelle continue, destinées aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active ou qui s’y engagent.

En outre, toute personne engagée dans la vie active est en droit de faire valider les acquis de son expérience, notamment professionnelle.

Article L.6111-2 : les actions de lutte contre l’illettrisme et en faveur de l’apprentissage de la langue française font partie de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Article L.6311-1 : la formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale.

Elle a également pour objet de permettre le retour à l’emploi des personnes qui ont interrompu leur activité professionnelle pour s’occuper de leurs enfants ou de leur conjoint ou ascendants en situation de dépendance.

3/ Quelles sont les types d’actions qui rentrent dans le champ de la formation professionnelle continue ?

L’article L.6313-1 du code du travail liste les actions de formation qui entrent dans le champ d’application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue et en particulier les actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle, d’adaptation et de développement des compétences des salariés, de promotion professionnelle, de prévention, de conversion, actions d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances...

Il s’agit d’actions professionnalisantes qui concernent des savoirs pouvant être utilisés dans la vie professionnelle.

4/ Les actions qui s’adressent à des jeunes scolarisés ressortent-elles de la formation professionnelle continue ?

Non, la formation initiale -apprentissage et scolarité- n’entre pas dans le champ de la formation professionnelle continue qui concerne les personnes engagées dans la vie active ou qui cherchent à y entrer tels les demandeurs d’emploi ainsi que celles qui veulent retourner à l’emploi suite à une interruption.

5/ Quelles sont les modalités de réalisation des actions de formation ?

Les actions de formation professionnelle doivent être réalisées conformément à quatre critères : [confer articles L. 6353-1 et D.6321-1 du code du travail]
- un objectif qui correspond au but précis dévolu à l ‘action en vue de l’acquisition de savoirs et l’évolution des savoir-faire des bénéficiaires à partir de leurs connaissances qualifications et besoins ;
- un programme préétabli en cohérence avec l’objectif retraçant les étapes et phases intermédiaires enseignement théorique et pratique justifiant d’une progression pédagogique, modules de formation),
à suivre pour atteindre l’objectif
- avec des moyens pédagogiques techniques et d’encadrement et en particulier des formateurs disposant des titres et qualités en lien avec les prestations conduites ;
- et des moyens mis en œuvre pour suivre l’action (feuilles d’émargement, attestations de présence..) et apprécier les résultats. (procédures d’évaluation telles que des tests réguliers de contrôle des connaissances, des examens, des entretiens…).

6/ Qui décide que les actions rentrent dans les champs de la formation professionnelle continue ?

C’est l’Administration -le département du contrôle de la formation professionnelle de la DIRECCTE- qui instruit la demande de déclaration d’activité et est chargée du contrôle des organismes de formation. Elle apprécie, au vu du programme, des objectifs, des moyens techniques et humains mis-en en œuvre, de la nature du public, de la durée et des connaissances transmises … si les prestations peuvent être retenues pour des actions de formation professionnelle continue.

7/ Quelles sont les types d’actions qui ne rentrent dans le champ de la formation professionnelle continue ?

- Les actions de courte durée visant à sensibiliser tout public sur une thématique ou un problème de société :

Les actions de sensibilisation ou de simple information qui s’adressent à tout public ne visent pas un transfert de connaissances identifiées pouvant être utilisées dans un cadre professionnel ne sont pas des actions de formation professionnelle continue.

Il en est de même des manifestations de type séminaire, colloque, symposium, conférence, sauf pour des professions spécifiques, en particulier médicales, pour lesquelles la transmission de connaissances professionnelles est organisée habituellement dans ce cadre.

- les actions de conseil :

Les actions de conseil à l’exception de celles bénéficiant aux créateurs d’entreprise qui relèvent d’une démarche d’accompagnement ou de diagnostic des modes d’organisation ou des individus (dites aussi audit ou coaching…) ne sont pas des actions de formation professionnelle continue.

Il en est de même des actions qui visent à la prise en main d’un matériel ou à la transmission de consignes.

- les actions dont l’objectif est le développement personnel et le bien-être :

Les actions de développement personnel et de bien-être ne sont pas des actions de formation professionnelle continue.

Il est de même des actions de loisirs ou de celles qui ne s’adressent pas à des personnes engagées dans la vie active ou qui s’y engagent, telles des jeunes en scolarité, des retraités, parents, grand parents…

- Les actions à visée thérapeutique ou psychothérapeutique :

Ce type d’action est considéré comme de la formation professionnelle continue si les savoirs en cause correspondent à des connaissances identifiables et reconnues, si le formateur et les formés disposent des diplômes reconnus en matière de santé.

Il n’y a pas de liste exhaustive des types d’action qui ne ressortent pas de la formation professionnelle continue mais l’Administration examine au cas par cas les prestations en recherchant s’il s’agit d’actions professionnalisantes qui concernent des savoirs faire et connaissances reconnus et pouvant être utilisés dans la vie professionnelle.

 

Quelles sont les structures assujetties à la déclaration d’activité ?

Sont concernées, toute personne physique ou morale,- sociétés, profession libérale, travailleur indépendant, auto entrepreneur, association…- de droit privé ou de droit public qui dispose donc d’un numéro SIREN et qui réalise des prestations de formation professionnelle continue au sens de l’article L.6313-1 du code du travail, à titre principal ou accessoire.

1/ Le sous-traitant est-il assujetti à la déclaration d’activité ?

Effectivement, l’obligation pèse sur tous les prestataires qu’ils réalisent directement l’action au bénéfice d’un client ou dans le cadre d’une relation de sous-traitance.

2/ Une entreprise française qui intervient en France pour y former des salariés de nationalité étrangère doit-elle avoir un numéro de déclaration d’activité ?

Oui car la formation a lieu en France et l’organisme est domicilié en France, peu importe la nationalité de son client.

3/ Une entreprise étrangère qui intervient en France doit-elle avoir un numéro de déclaration d’activité ?

Les organismes de formation étrangers qui exercent leur activité sur le territoire français doivent obtenir un numéro de déclaration d’activité.

Ce numéro de déclaration d’activité est demandé par un représentant de l’organisme (personne physique ou morale) domicilié en France.
Si la société étrangère a un représentant fiscal [article 289 A I du code général des impôts], celui-ci peut être désigné comme représentant en France de l’organisme de droit étranger.

L’obligation ne concerne pas les organismes de formation dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l’Espace économique européen et qui interviennent de manière occasionnelle sur le territoire français (article R.6351-3 du code du travail).

4/ Quelles sont les pièces justificatives de cette représentation ?

L’acte de désignation est écrit et mentionne les noms, raison sociale et adresse de l’entreprise étrangère, la date d’effet et l’identité du représentant et l’acceptation par le représentant de sa désignation et de son engagement à répondre en son nom à ses obligations.

Il doit être présenté également un justificatif de l’activité de formation exercée par l’entreprise étrangère, un justificatif de l’inscription à un répertoire professionnel du représentant pour une personne morale ou la copie de la pièce d’identité pour le représentant personne physique.

5/ Une entreprise qui forme ses propres salariés doit-elle solliciter un numéro de déclaration d’activité ?

Non, les structures qui entendent dispenser des formations au profit de leur personnel avec leurs propres formateurs et moyens techniques réalisent des « formations internes » et à ce titre ne sont pas assujetties à la déclaration d’activité qui concerne les prestataires qui conduisent des actions au bénéfice des salariés d’une autre entreprise.

6/Une entreprise qui réalise des bilans de compétence et/ou des actions de validation des acquis de l’expérience doit-elle solliciter un numéro de déclaration d’activité ?

Oui ce type d’actions rentre bien dans le champ de l’article L.6313-1 du code du travail.

Il est rappelé que pour réaliser des bilans de compétences à destination des salariés, l’organisme prestataire doit être inscrit, au préalable, sur une liste établie par les OPACIF.

Un justificatif de cette inscription figure dans les pièces justificatives à produire pour les organismes qui présentent à l’appui de leur déclaration une convention de bilans de compétences. [article R.6351-5 du code du travail]

Pièces à fournir pour avoir un dossier complet

1) Le bulletin de déclaration d’activité [Cerfa n° 10782*03] en un exemplaire, entièrement rempli et signé :

2) Une copie d’un extrait K-Bis pour les entreprises inscrites au registre du commerce et des sociétés ou à défaut pour les autres, le justificatif d’attribution par l’INSEE d’un numéro d’identification, soit d’un justificatif de parution au Journal Officiel pour les associations.

3) Une première convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle datant de moins de 3 mois.

- La convention de formation est conclue entre l’organisme de formation et une personne morale de droit public ou de droit privé (entreprise, association, collectivité publique...)

- Le contrat de formation professionnelle est conclu entre l’organisme de formation et une personne physique qui entreprend une formation à titre individuel, et à ses frais (article L.6353-3 du Code du travail).

Ce document devra mentionner les caractéristiques de la formation (objectif, public visé, programme, dates, durée, moyens mis en œuvre, procédure de validation, ...).
La première convention ou le premier contrat est signé sans numéro de déclaration d’activité. Cette disposition est prévue par le code du travail. [article R.6351-5 du code du travail]

4) Un programme détaillé de l’action de formation envisagée. Ce programme établi, en fonction d’objectifs déterminés, précise les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (article L. 6353-1 du code du travail)

5) Une liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée et du lien contractuel qui les lie avec l’organisme. Ce document est à produire même si vous êtes travailleur indépendant. A défaut, vous pouvez produire un curriculum-vitae.

6) Le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du ou des responsable(s) de la structure ou de la personne qui se déclare datant de moins de 3 mois (Casier judiciaire national - 107, rue Landreau - 44079 NANTES Cedex 1, Tél. : 02.51.89.89.51 - Fax : 02.51.89.89.18). Site délivrant le casier judiciaire : www.justice.gouv.fr/cjn

Le Cerfa n° 10782*03, des outils et notices explicatives, des modèles de convention, contrat de formation et contrats de sous-traitance… sont disponibles dans les rubriques Pièces à fournir pour avoir un dossier complet et Vos outils au quotidien.

A défaut de transmission de l’une de ces pièces, le dossier est incomplet.

1/ Comment puis-je présenter une convention ou un contrat avec un client alors que je n’ai pas encore de numéro de déclaration d’activité ?

La réglementation prévoit expressément que pour obtenir le numéro de déclaration d’activité, vous devez présenter un premier contrat ou une première convention datant de moins de trois mois.

Il s’ensuit que, s’il y a lieu, cette première action peut être réalisée aux dates prévues même en l’absence de numéro de déclaration d’activité.

2/ Quelles sont les mentions obligatoires devant figurer sur une convention de formation ? (article R.6353-1 du code du travail)  :

- l’intitulé de l’action : il s’agit du nom spécifique ou générique de l’action permettant son identification au regard du programme ;

- la nature de l’action : il s’agit de préciser la catégorie d’actions dans laquelle s’inscrit la formation en fonction des catégories visées aux articles L.6313-1 et suivants du code du travail (voir chapitre relatif à la notion d’action de formation) ;

- la durée de l’action : elle peut être fixée en jours de formation mais doit de préférence indiquer le nombre d’heures de formation. Elle peut utilement être complétée par des indications relative aux dates précises ou à la période de réalisation de l’action ;

- l’effectif : il s’agit du nombre de stagiaires qui vont effectivement suivre l’action de formation, ou s’il n’est pas connu, de la capacité d’accueil maximum pour cette action.

- les modalités de déroulement de l’action : elles visent les dates et lieux de la formation, le séquencement prévu si la formation est organisée en modules, l’existence et les conditions d’un stage en entreprise, la mise en œuvre matérielle de l’action (formation intra ou interentreprises, formation présentielle ou ouverte et à distance…) ;

- les modalités de sanction de l’action : il peut s’agit de de la délivrance d’une attestation de formation, de la présentation à un concours ou à un examen, de la délivrance d’un diplôme… ;

- le prix et les contributions financières éventuelles des personnes publiques.

Par exception, la convention de formation peut ne pas contenir certaines des mentions explicitées ci-dessus à la condition qu’elles soient mentionnées dans un programme expressément visé dans la convention.

3/ Dois-je mentionner sur l’un des documents obligatoires le statut et les fonctions du stagiaire ?
Il est effectivement nécessaire de justifier :
♦ du statut - salarié, demandeur d’emploi, auto entrepreneur, …- du stagiaire.
En effet, tous les publics ne sont pas concernés par la formation professionnelle continue, tels les apprentis ou les jeunes scolarisés qui sont en formation initiale ou les personnes inactives ou retraitées qui ne sont pas à la recherche d’un emploi.

♦ des fonctions du stagiaire pour apprécier l’adéquation entre ses compétences initiales, les prérequis et le caractère professionnalisant de l’action.
Ces renseignements obligatoires peuvent figurer dans la convention ou en annexe.

4/ Si le bénéficiaire de l’action est un auto entrepreneur dois-je établir une convention ou un contrat ?
Un auto entrepreneur est le représentant d’une entreprise et une convention de formation doit être présentée.

5/ A défaut d’une convention de formation, puis-je présenter un bon de commande ou une facture ?
En l’absence de convention un bon de commande signé du client et revêtu de la mention « bon pour accord » ou une facture peuvent être acceptés, sous réserve de la présence des mentions obligatoires figurant à l’article R 6353-1 : l’intitulé, la nature, la durée, les effectifs, les objectifs de la formation, les modalités du déroulement et de la sanction de la formation, ainsi que le prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

6/ Le contrat de formation conclu avec un particulier doit-il avoir des mentions particulières ?

Le contrat conclu entre la personne physique qui entreprend une formation et le dispensateur de formation précise, à peine de nullité :

1- La nature, la durée, le programme et l’objet des actions de formation qu’il prévoit ainsi que les effectifs qu’elles concernent ;
2 - Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3- Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en œuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4- Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5- Les modalités de paiement :
- Dans le délai de dix jours à compter de la signature du contrat, le stagiaire peut se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception.
- Aucune somme ne peut être exigée du stagiaire avant l’expiration du délai de rétractation
- Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30 % du prix convenu.
- Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation.

6- La rupture du contrat

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

7/ Si j’exerce mon activité en sous-traitance, quel document contractuel dois-je présenter ?

Le sous-traitant doit présenter un contrat de sous-traitance ou de prestation de service (ou à défaut une facture, un bon de commande, ordre de mission …) qui renferme les mentions obligatoires d’une convention.

Ce document doit être signé entre le demandeur et un organisme de formation (appelé donneur d’ordre).

8/ Si le dirigeant de la société n’est pas résident en France comment produire un extrait de casier judiciaire ?
Dans ce cas, la société produira un équivalent du casier judiciaire avec sa traduction attestant que la personne concernée n’a pas fait l’objet d’une condamnation pénale pour des faits constituant des manquements à la probité, aux bonnes mœurs et à l’honneur.
Par ailleurs, l’obligation ne concerne pas nécessairement le dirigeant statutaire mais il peut être présenté une pièce justificative d’autres administrateurs ou directeur titulaires le cas échéant d’une délégation de pouvoirs.

9/ S’il s’agit d’un organisme étranger qui intervient en France quel extrait de casier judiciaire faut-il présenter ?
Dans ce cas de figure, il faut présenter le bulletin N° 3 du casier judiciaire du représentant désigné en France.

10/ Quelles sont les suites données à un dossier incomplet par défaut de l’une des 6 pièces obligatoires ?
Si le dossier est incomplet par défaut de l’une des pièces obligatoires ou de leurs annexes (cf infra), une demande est adressée au demandeur dans un délai de 30 jours. Le défaut de réponse entraîne une décision de refus de déclaration d’activité pour incomplétude.

11/ Quelles sont les suites données à un dossier comprenant les 6 pièces obligatoires ?
Si l’instruction, sur le fond, du dossier conduit à considérer qu’il s’agit bien d’une action de formation professionnelle, le demandeur reçoit un numéro de déclaration d’activité.

12/ L’administration peut-elle demander des pièces complémentaires ?
Dans le cadre de l’instruction du dossier après avoir reçu toutes les pièces initiales prévues, il peut vous être demandées des pièces complémentaires, soit : un justificatif relatif à la première prestation, au public bénéficiaire ou à la nature de la prestation, ainsi qu’un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes intervenant dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

13/ L’administration peut-elle refuser d’enregistrer ma déclaration d’activité ?
Oui, dans les trois cas suivants :
les prestations prévues à la convention (ou au contrat) ne relèvent pas de la formation professionnelle continue ;
la convention de formation (ou le contrat) n’est pas conforme ;
votre dossier n’est pas complet.

Quand et où déposer sa demande de déclaration ?

Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).

Les prestataires de formation domiciliés en Ile de France doivent déposer une déclaration d’activité à l’adresse suivante :
Direccte d’Ile-de-France - A l’attention du département du contrôle de la formation professionnelle (déclaration d’activité) - 19, rue Madeleine Vionnet - 93300 Aubervilliers
En cas d’établissements multiples, les prestataires sont libres de choisir comme lieu de dépôt de la déclaration :
• soit le lieu de leur siège social ;
• soit le lieu de leur principal établissement - celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important ou la valeur des biens fabriqués est la plus élevée, ou le la plus grande partie des commandes est enregistrée ;
• soit le lieu où est assurée leur direction effective ; celles où sont prises les décisions.

Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

L’administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité. Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration.

Si le dossier est incomplet, faute de la communication des 6 pièces initiales constitutives dudit dossier, il vous sera demandé dans un délai d’un mois de fournir la ou les pièces manquantes dans un délai raisonnable.

L’administration peut vous demander dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives initiales, des pièces complémentaires concernant la réalisation de l’action et le formateur. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour produire les pièces demandées.

La demande de ces pièces complémentaires fait reporter le délai d’un mois d’instruction de la réception des pièces initiales à celles des pièces complémentaires.

Dans les faits, compte tenu du nombre de demande déposée en région Ile de France, les délais d’instruction des dossiers peuvent être rallongés.

Informations sur le numéro de déclaration d’activité

1/Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ?

Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

2/ Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.

De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

3/ L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.

Si après retrait ou caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

4/ Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer par courrier le Département du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants.

5/ Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?

Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité.

Quel est le régime TVA des organismes de formation ?

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 32 900 €.

Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts).

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 3511 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.

Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au département du contrôle de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du département du contrôle de la formation professionnelle.

L’avis du Département du contrôle de la formation professionnelle est toujours favorable dès lors que votre numéro de déclaration d’activité est actif est que vous êtes à jour de vos obligations administratives.

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

1/ A quelle date est applicable l’exonération de TVA ?

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIRECCTE. Elle n’est pas rétroactive.

2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?

L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Quelles sont les obligations d’un organisme de formation ?

Dès lors, que vous exercez une activité de prestataire de formation, vous devez obtenir un numéro de déclaration d’activité et devez satisfaire à diverses obligations de nature administrative et comptable dont le défaut peut entraîner des sanctions pénales et administratives dont le retrait du numéro de déclaration d’activité.

Dans ce cadre, vous pouvez aussi faire l’objet d’un contrôle administratif et financier de votre activité de formation par les agents de la Direccte et leur présenter notamment les pièces justificatives de la réalisation des actions et du rattachement des dépenses de votre organisme à l’activité de formation.

Pour connaître vos obligations, vous pouvez utilement consulter le guide.

Vous pouvez également vous inscrire à la réunion d’information mensuelle ouverte exclusivement aux nouveaux prestataires de formation

Par ailleurs, si vous n’avez pas trouvé de réponse à votre question, vous pouvez joindre :

- La permanence téléphonique d’information qui est assurée au 01 70 96 16 84 tous les jours de 10h00 à 12h30.
- Adresser votre question par mail à dr-idf.controle-fp@direccte.gouv.fr

Liens utiles :

 


- Consultez la liste publique des organismes de formation. Effectuez des recherches sur tous les organismes de formation par région, activité, raison sociale, ...
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

- Ces sites peuvent également vous être utiles :
http://www.moncompteformation.gouv.fr/

http://www.cncp.gouv.fr/

http://www.cnefop.gouv.fr/ pour des informations relatives à la qualité et à la certification

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