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Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent

| Publié le 4 janvier 2019
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Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?
Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Pièces à fournir pour avoir un dossier complet de demande de déclaration d’activité (actualisé le 03/01/2018)

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

- 1) le formulaire Cerfa de déclaration d’activité,dument complété, daté et signé ;

- 2) un justificatif d’attribution du numéro Siren ;

- 3) une copie de la première convention de formation professionnelle (ou, à défaut, du bon de commande ou de la facture établis pour la réalisation de la prestation de formation) ou du premier contrat de formation professionnelle ;la convention devra respecter les dispositions de l’article 2 du décret n°2018-1341 du 28 décembre 2018 relatif aux actions de formation et aux modalités de conventionnement des actions de développement des compétences ; elle précisera la catégorie d’actions visée au regard de la loi du 5 septembre 2018 (article L.6313-1 modifié) ;

- 4) une copie de la liste des intervenants avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée, et du lien contractuel avec l’organisme ;

- 5) le bulletin n°3 du casier judiciaire, du dirigeant pour les personnes morales ou du déclarant pour les personnes physiques ;

Pour vous procurer cet extrait, adressez une demande écrite (signée par l’intéressé et avec copie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :

- si l’intéressé est né en France métropolitaine ou à l’étranger :
Casier judiciaire national,107 rue de Landreau, 44079 NANTES CEDEX 01

- si l’intéressé est né dans les DOM-TOM, il devra faire la demande auprès du tribunal.

Vous pouvez également faire une demande sur le site www.justice.gouv.fr/cjn

- 6) Les statuts pour les organismes de formation s’inscrivant dans la catégorie d’actions par apprentissage, au sens de l’article L.6211-2.

Le numéro d’enregistrement de déclaration d’activité qui vous sera attribué ne devra en aucun cas être considéré comme un agrément. Il devra figurer sur vos conventions, contrats de formation professionnelle, bons de commande ou factures sous la forme : « déclaration d’activité enregistrée sous le numéro xx auprès du préfet de région d’Ile-de-France ».

Le dépôt des dossiers de demande de numéro de déclaration d’activité se fait uniquement par courrier à :
Direccte d’Ile-de-France
A l’attention du Département du contrôle de la Formation professionnelle (déclaration d’activité)
19, rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers.

Une permanence téléphonique d’information est assurée au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi.
Vous pouvez également adresser votre question par mail à dr-idf.controle-fp@direccte.gouv.fr

Quand et où déposer sa demande de déclaration ?

Dans les trois mois suivant la conclusion du premier contrat ou de la première convention de formation professionnelle, le prestataire de formation doit adresser son dossier de déclaration d’activité à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte).

Les prestataires de formation domiciliés en Île-deFrance doivent déposer une déclaration d’activité par courrier uniquement à l’adresse suivante :
Direccte d’Ile-de-France
A l’attention du Département du contrôle de la Formation professionnelle (déclaration d’activité)
19, rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers

En cas d’établissements multiples, les prestataires sont libres de choisir comme lieu de dépôt de la déclaration :
• soit le lieu de leur siège social ;
• soit le lieu de leur principal établissement - celui qui réalise le chiffre d’affaires le plus important ou la valeur des biens fabriqués est la plus élevée, ou le la plus grande partie des commandes est enregistrée ;
• soit le lieu où est assurée leur direction effective ; celles où sont prises les décisions.

Quels sont les délais d’instruction du dossier ?

L’administration dispose de 30 jours pour instruire le dossier de déclaration d’activité. Ce délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception du dossier complet.

Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration.

Si le dossier est incomplet, faute de la communication des 6 pièces initiales constitutives dudit dossier, il vous sera demandé dans un délai d’un mois de fournir la ou les pièces manquantes dans un délai raisonnable.

L’administration peut vous demander dans les 10 jours suivant la réception des pièces justificatives initiales, des pièces complémentaires concernant la réalisation de l’action et le formateur. Vous disposerez alors d’un délai de 15 jours pour produire les pièces demandées.

La demande de ces pièces complémentaires fait reporter le délai d’un mois d’instruction de la réception des pièces initiales à celles des pièces complémentaires.

Dans les faits, compte tenu du nombre de demande déposée en région Ile de France, les délais d’instruction des dossiers peuvent être rallongés.

Informations sur le numéro de déclaration d’activité

1/Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ?

Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.

Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

2/ Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.

De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.

En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

3/ L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.

Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.

Si après retrait ou caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

4/ Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer par courrier le Département du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants

5/ Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?

Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité.

Quel est le régime TVA des organismes de formation ?

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 33 200 €.

Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts).

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 3511 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.

Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au département du contrôle de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du département du contrôle de la formation professionnelle.

L’avis du Département du contrôle de la formation professionnelle est toujours favorable dès lors que votre numéro de déclaration d’activité est actif est que vous êtes à jour de vos obligations administratives.

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

1/ A quelle date est applicable l’exonération de TVA ?

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIRECCTE. Elle n’est pas rétroactive.

2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?

L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Liens utiles :

- Consultez la liste publique des organismes de formation. Effectuez des recherches sur tous les organismes de formation par région, activité, raison sociale, ...
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

- http://www.moncompteformation.gouv.fr/

Documents à télécharger :

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