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Vous êtes un organisme de formation ou vous souhaitez le devenir ? Ces informations vous concernent

| Publié le 15 novembre 2019
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Vous voulez devenir un organisme de formation et être enregistré ?
Vous êtes un organisme de formation et vous souhaitez exercer dans le domaine spécifique de la formation professionnelle continue ?

Nous mettons à votre disposition de quoi constituer votre dossier, ainsi qu’une documentation susceptible de vous soutenir dans vos démarches et de répondre à vos questions.

Pièces à fournir pour avoir un dossier complet de demande de déclaration d’activité (actualisé le 17/11/2019)

La déclaration doit être accompagnée des pièces suivantes :

Le formulaire Cerfa de déclaration d’activité, dument complété, daté et signé est accompagnée des pièces justificatives suivantes (Article R6351-5 du code du travail)

1° Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN ;

2° Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;

Pour vous procurer cet extrait, adressez une demande écrite (signée par l’intéressé et avec copie d’une pièce d’identité) à l’adresse suivante :
- si l’intéressé est né en France métropolitaine ou à l’étranger :
Casier judiciaire national, 107 rue de Landreau, 44079 NANTES CEDEX 01
- si l’intéressé est né dans les DOM-TOM, il devra faire la demande auprès du tribunal.
Vous pouvez également faire une demande sur le site www.justice.gouv.fr/cjn

3° Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l’article L. 6313-1, ou du premier contrat de formation professionnelle prévu à l’article L. 6353-3, ou, s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au I de l’article L. 6241-2.
Des exemples de convention de formation professionnelle, de contrat de formation professionnelle et de contrat de sous-traitance sont disponibles à la rubrique Documents ressources ci-dessous.

4° Pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts.

5° Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l’article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l’organisme.


L’administration peut demander, pour l’appréciation de la conformité de la déclaration d’activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.
Elle peut aussi demander, pour l’appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l’article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.
La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l’organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L’organisme dispose d’un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.


Lorsque l’organisme de formation titulaire d’un numéro d’enregistrement dispense pour la première fois une action de formation par apprentissage, il transmet une copie de ses statuts au préfet de région dans un délai de trente jours. Cette disposition s’applique aux personnes morales de droit privé mentionnées au 4° de l’article R. 6351-5.

Quand et où déposer sa demande de déclaration ?

Le dépôt des dossiers de demande de numéro de déclaration d’activité se fait uniquement par courrier à :

Direccte d’Ile-de-France
A l’attention du Département du contrôle de la Formation professionnelle (déclaration d’activité)
19, rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers
.

Une permanence téléphonique d’information est assurée au 01 70 96 16 84 de 10h00 à 12h30 du lundi au vendredi.
Vous pouvez également adresser votre question par mail à dr-idf.controle-fp@direccte.gouv.fr

Quels sont les délais d’instruction du dossier ? (Article R6351-6 du code du travail)

Dans les trente jours qui suivent la réception de la déclaration complétée des pièces justificatives mentionnées à l’article R. 6351-5, le préfet de région délivre un récépissé comportant un numéro d’enregistrement à l’organisme qui satisfait aux conditions d’enregistrement de la déclaration d’activité.
Jusqu’à la délivrance de ce récépissé ou la notification de la décision de refus d’enregistrement, l’organisme est réputé déclaré.
Durant ces 30 jours, vous êtes autorisé à exercer votre activité sans préjuger de la décision de l’administration.

A l’exception de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle, le prestataire de formation fait figurer ce numéro d’enregistrement sur les conventions et, en l’absence de conventions, sur les bons de commandes, devis ou factures, ou les contrats de formation professionnelle qu’il conclut, sous la forme suivante : déclaration d’activité enregistrée sous le numéro auprès du préfet de région d’Ile-de-France.

Informations sur le numéro de déclaration d’activité

1/Le numéro de déclaration d’activité vaut-il agrément ou habilitation de l’Etat ?

Non, il s’agit d’un numéro d’enregistrement et ne constitue ni un agrément ni une habilitation de l’Etat.
Lorsque la publicité réalisée par un organisme de formation fait mention de la déclaration d’activité, elle doit l’être sous la seule forme : « Enregistrée sous le numéro ... Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat » (article L.6352-12 du code du travail).

2/ Le numéro d’activité est-il lié à la nature et au domaine de l’action visée dans la convention ou le contrat présenté à l’appui de ma demande ?

Non, ce numéro de déclaration d’activité vous permet d’exercer votre activité d’organisme de formation dans tous domaines d’activité.
De même, le numéro n’est pas attribué pour un formateur désigné dans la demande initiale mais à l’organisme de formation qui peut recruter d’autres formateurs et étendre son activité.
En outre, l’activité de prestataire de formation n’est pas exclusive et vous pouvez exercer à titre principal ou secondaire une autre activité.

3/ L’Administration peut-elle retirer le numéro d’activité ?

Le numéro d’activité peut être déclaré caduc par l’administration si vous n’avez exercé aucune activité de formation professionnelle continue pendant un an ou si vous n’adressez pas à l’administration votre bilan pédagogique et financier retraçant chaque année votre activité d’organisme de formation.
Le numéro d’activité peut également être annulé dans les conditions prévues par le code du travail suite au contrôle d’un organisme de formation.
Si après caducité du numéro de déclaration d’activité vous souhaitez reprendre une activité de formation il vous faut redéposer une nouvelle demande.

4/ Si des changements surviennent dans la situation de l’entreprise quelles sont les démarches à effectuer ?

Vous devez informer par courrier le Département du contrôle de la formation professionnelle, dans un délai de 30 jours, en cas de cessation d’activité ou de modification d’un des éléments de la déclaration d’activité initiale, en fournissant un extrait k-bis ou une attestation d’inscription au répertoire Sirene à jour. Il s’agit notamment du changement d’adresse, de dénomination, de statut juridique, ou de dirigeants

5/ Si je change de SIREN, puis-je conserver mon numéro de déclaration d’activité ?

Non, l’attribution d’un nouveau SIREN correspond à la création d’une nouvelle personne juridique et il vous faudra redéposer un nouveau dossier complet de demande de numéro de déclaration d’activité.

Quel est le régime TVA des organismes de formation ?

En principe, les organismes de formation sont assujettis à la TVA dès lors qu’ils réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 33 200 €.
Cependant, ils peuvent bénéficier d’une exonération, valable uniquement pour leur activité de formation professionnelle continue (article 261 -4-4 du code général des impôts).

La demande d’exonération doit être présentée sur un imprimé CERFA n° 10219 *16 intitulé « Demande d’attestation au titre d’activités s’inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle continue » qui peut être téléchargé sur le site www.impots.gouv.fr et devra impérativement indiquer l’adresse du Service Impôts des Entreprises compétent.
Cette demande doit être adressée, en 3 exemplaires originaux, par courrier recommandé avec accusé de réception au département du contrôle de la formation professionnelle qui dispose d’un délai de trois mois pour accorder ou refuser l’attestation. Le demandeur et le SIE concerné sont destinataires de la décision du département du contrôle de la formation professionnelle.

L’exonération ne vaut que pour ces seules opérations : les organismes à activités multiples doivent veiller à bien distinguer les activités qui relèvent du champ de la formation professionnelle continue et qui sont exonérées de TVA de ses autres activités qui sont assujetties à la TVA.

1/ A quelle date est applicable l’exonération de TVA ?

L’exonération de TVA n’est applicable qu’au jour de la réception de la demande par la DIRECCTE. Elle n’est pas rétroactive.

2/ Pourrais-je revenir plus tard sur ce choix ?

L’option pour l’exonération de TVA est irrévocable : l’organisme de formation ne peut y renoncer (instruction fiscale 3 A 2 95).

Liens utiles

- Consultez la liste publique des organismes de formation. Effectuez des recherches sur tous les organismes de formation par région, activité, raison sociale, ...
http://www.data.gouv.fr/fr/datasets/liste-publique-des-organismes-de-formation-l-6351-7-1-du-code-du-travail/

- http://www.moncompteformation.gouv.fr/

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