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Un numéro unique pour contacter vos services de renseignements en droit du travail

| Publié le 28 mars 2019 | Dernière mise à jour le 2 avril 2019
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Ce numéro unique est en service à compter du 2 avril 2019.

Les services de renseignement en droit du travail de la DIRECCTE d’Ile-de-France sont désormais accessibles par un numéro de téléphone unique, le 08 06 000 126 (coût d’un appel local), afin de faciliter l’orientation des employeurs et salariés qui pourront contacter plus aisément le service territorialement compétent.

Les services de renseignements en droit du travail de la DIRECCTE apportent des informations juridiques générales relatives au Code du Travail, aux Conventions Collectives, à la Jurisprudence Sociale aux salariés et aux employeurs du secteur privé, en particulier des TPE/PME. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...).

Attention, ce service n’intervient pas pour :
- les éventuelles demandes d’intervention en entreprise qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail
- régler les litiges qui relèvent de la compétence des Conseils des Prud’hommes
- constituer votre dossier prud’homal.
- calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat …
- renseigner sur les cotisations sociales

En savoir plus :

Consulter le Code du travail sur Legifrance.gouv.fr
Consulter une convention collective
Trouver le Conseils des Prud’hommes de votre lieu de travail sur le site internet du ministère de la Justice

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