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| Publié le 14 juin 2016 | Dernière mise à jour le 19 avril 2017
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Retrouvez les différentes décisions (dérogations, agréments, dispenses…) dont la compétence est attribuée, dans le code du travail, au Direccte, au préfet de département et au préfet de région.

En Ile-de-France, certaines compétences ont été déléguées par l’unité régionale (UR) de la Direccte aux unités départementales (UD), par le préfet de région à l’UR et par le préfet de département aux UD.
Retrouvez ici l’administration compétente en fonction des délégations en vigueur.

 

Lorsque le code du travail donne compétence à l’inspecteur du travail, il convient de s’adresser à la section d’inspection compétente pour l’établissement.

Agences de mannequins

  • Envoi des demandes de licence d’agence de mannequins
    Référence : article R 7123-10 du code du travail
    Administration compétente : préfecture de Paris - 6 rue Leblanc - 75015 Paris
     
  • Instruction des demandes de licence d’agence de mannequins
    Référence : article R 7123-9 du code du travail
    Administration compétente : l’UD de Paris
     
  • Déclaration de prestation de service d’une agence de mannequins d’un Etat membre de l’Union Européenne ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
    Référence : article R 7123-12 du code du travail
    Administration compétente : l’UD du lieu d’exécution de la prestation

Aménagement des locaux de travail

  • Dispense à l’obligation de mettre des douches à disposition des travailleurs
    Référence : Article 3 de l’arrêté du 23 juillet 1947 sur la mise à disposition de douches au personnel
    Administration compétente : l’UD
     
  • Dispense en matière de risques incendie, explosions et évacuation
    Référence : Articles R 4216-32 et R 4227-55 du code du travail
    Administration compétente : l’UR - Sylvie DENOYER et Martial ANTZENBERGER
     
  • Déclaration par un employeur de l’affectation d’un local à l’hébergement
    Référence : Articles 1, 5, 6 et 7 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 sur l’hébergement collectif
    Administration compétente : l’UD (à l’exception des Hauts-de-Seine où il s’agit de la préfecture de département)

Dispositions abrogées

  • Champs électromagnétiques
    • Dépassement des valeurs limites d’exposition Référence : articles L 4451-2 et R 4453-31 du code du travail Administration compétente : l’UR (pôle Travail, service santé et sécurité au travail)

Chantiers du BTP

  • Dérogations en matière de voies et réseaux divers (VRD)
    Référence : Articles R 4533-6 et R 4533-7 du code du travail
    Administration compétente : l’UD du lieu du chantier

Conseillers du salarié

  • Préparation des listes départementales des conseillers du salarié)
    Référence : Article D 1232-4 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Remboursement des frais de déplacement et des rémunérations
    Référence : Articles L 1232-11, R 1232-7 et -8 du code du travail
    Administration compétente : l’UD

Dépôt des accords et des plans d’action

  • Dépôt des accords d’entreprise, d’établissement ou de groupe, des plans d’action, des accords ou déclaration d’adhésion, des procès-verbaux de désaccord dans le cadre des négociations annuelles obligatoires…
    Administration compétente : l’UD du lieu de signature
    Pour en savoir plus, cliquez ici.

Durée du travail

  • Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un type d’activités agricoles sur le plan interdépartemental
    Référence : Article R 713-25 du code rural
    Administration compétente : l’UR (pôle Travail)
     
  • Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une activité agricole dans un département
    Référence : Article R 713-26 du code rural
    Administration compétente : l’UD
     
  • Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne de travail pour un secteur d’activités sur le plan local, départemental ou interdépartemental
    Référence : Articles L 3121-25 et R 3121-26 du code du travail
    Administration compétente : l’UR (pôle Travail)
     
  • Dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail pour une entreprise
    Référence : Articles R 3121-28 du code du travail et R 713-28 du code rural
    Administration compétente : l’UD
     
  • Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail
    Référence : Articles R 3121-23 du code du travail et R 713-32 du code rural
    Administration compétente : l’UD
     
  • Suspension de la faculté de récupération des heures perdues en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans une profession
    Référence : Article R 3122-7 du code du travail
    Administration compétente : l’UR (pôle Travail)
     
  • Dérogations temporaires au repos dominical
    Référence : Articles L 3132-20 et 3132-23 du code du travail
    Administration compétente : l’UD pour la Seine-et-Marne et l’Essonne, le Préfet de département pour les autres

Intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

  • Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels
    Référence : Articles L 4644-4 et D 4644-6 et suivants du code du travail
    Administration compétente : l’UR (pôle Travail)
    Pour en savoir plus, cliquez ici.

Jeunes de moins de 18 ans

  • Agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance
    Référence : Articles L 4153-6, R 4153-8 et R 4153-12 du code du travail, article L 2336-4 du code de la santé publique
    Administration compétente : l’UD (à l’exception des Hauts-de-Seine où il s’agit de la préfecture de département)
     
  • Autorisations d’emploi des enfants dans les spectacles et les professions ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode
    Référence : Article L 7124-1 du code du travail
    Administration compétente : l’UD (à l’exception des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise où il s’agit de la préfecture de département)
     
  • Agrément de l’agence de mannequins lui permettant d’engager des enfants
    Référence : Articles L 7124-5 et R 7124-1 du code du travail
    Administration compétente : l’UD pour Paris, les Yvelines, l’Essonne, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise ; la préfecture de département pour les autres
     
  • Répartition de la rémunération perçue par l’enfant, employé dans les spectacles, les professions ambulantes ou comme mannequin dans la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule
    Référence : Article L 7124-9 du code du travail
    Administration compétente : l’UD (à l’exception des Hauts-de-Seine et du Val d’Oise où il s’agit de la préfecture de département)

Médaille d’honneur du travail

  • Instruction des demandes
    Référence : Décret n° 84-591 du 4 juillet 1984 relatif à la médaille d’honneur du travail
    Administration compétente : l’UD pour l’Essonne, les Hauts-de-Seine et la Seine-Saint-Denis ; la préfecture de département pour les autres
    Pour en savoir plus, cliquez ici.

Représentation du personnel

  • Délégué syndical : autorisation de suppression du mandat
    Référence : Articles L. 2143-11 et R 2143-6 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Représentant de section syndicale : autorisation de suppression du mandat
    Référence : Articles L 2142-1-2, L 2143-11 et R 2143-6 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Délégués du personnel de site : fixation du nombre et de la composition des collèges électoraux, fixation du nombre des sièges et de leur répartition entre les collèges
    Référence : Articles L. 2312-5 et R 2312-1 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Délégués du personnel : répartition du personnel dans les collèges électoraux, répartition des sièges entre les catégories de personnel ; reconnaissance de la qualité d’établissement distinct
    Référence : Articles L 2314-11 et R 2314-6 du code du travail ; Articles L 2314-31 et R 2312-2 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Comité d’entreprise : reconnaissance de la qualité d’établissement distinct ; autorisation de suppression ; répartition des sièges entre les catégories de personnel, répartition du personnel entre les collèges électoraux
    Référence : Articles L 2322-5 et R 2322-1 du code du travail ; Articles L. 2322-7 et R 2322-2 du code du travail ; Articles L. 2324-13 et R 2324-3 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Comité central d’entreprise : fixation du nombre d’établissements distincts, répartition des sièges entre les établissements et les catégories
    Référence : Articles L 2327-7 et R 2327- 3 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Comité de groupe : répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux ; désignation du remplaçant d’un représentant du personnel
    Référence : Articles L 2333-4 et R 2332-1 du code du travail ; Articles L 2333-6 et R 2332-1 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Comité d’entreprise européen : autorisation de suppression
    Référence : Articles L 2345-1 et R 2345-1 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
     
  • Agrément des organismes de formation des membres de comité d’entreprise
    Référence : Articles L 2325-44 et R 2325-8 du code du travail
    Administration compétente : l’UR - Nicolas BOUVET - Pour en savoir plus cliquez ici.
     
  • Agrément des organismes de formation des membres de CHSCT
    Référence : Articles L 4523-10 et R 4614-25 et suivants du code du travail
    Administration compétente : l’UR - Martial ANTZENBERGER et Sylvie DENOYER - Pour en savoir plus cliquez ici.
     
  • Dépôt des comptes des organisations syndicales dont les ressources sont inférieures à 230 000€
    Référence : Article D 2135-8 du code du travail
    Administration compétente : l’UD

Risques pyrotechniques

Ruptures conventionnelles

  • Homologation des ruptures conventionnelles
    Référence : Articles L 1237-14 et R 1237-3 du code du travail
    Administration compétente : l’UD
    Pour en savoir plus, cliquez ici.

Salariés et stagiaires étrangers

  • Autorisation de travail
    Référence : Article L 5221-2 et suivants du code du travail
    Administration compétente : l’UD (à l’exception de la Seine-Saint-Denis où il s’agit de la préfecture de département)
     
  • Visa de la convention de stage d’un étranger
    Référence : Article R 313-10-1 et suivants du CESEDA
    Administration compétente : l’UD
     

Salariés temporaires ou sous CDD

  • Dérogations à l’interdiction de recourir à des salariés temporaires ou sous contrat à durée déterminée pour certains travaux particulièrement dangereux, ou pour des travaux exposant à certains agents chimiques dangereux
    Référence : Articles L 1242-6 et D 1242-5 du code du travail ; Articles L 1251-10 et D 1251-2 du code du travail ; Articles L 4154-1 et D 4154-3 à D 4154-6 du code du travail
    Administration compétente : l’UD

Services de santé au travail

  • Autorisations, dérogations, agréments et décisions relevant de la compétence du Direccte
    Référence : Articles D 4622-1 et suivants du code du travail
    Administration compétente : l’UR - Fabrice DUSSAP et Thérèse ROSSI

Travaux en hyperbarie

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