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Ruptures collectives en entreprise : un nouveau portail pour effectuer vos démarches

| Publié le 25 octobre 2019
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L’ensemble de la procédure donnant lieu à validation et homologation par les DIRECCTE des plans de sauvegarde de l’emploi ou accords de ruptures conventionnelles collectives est dématérialisée sur un nouveau portail entreprises/administration.

Les procédures d’homologation et de validation par la DIRECCTE des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013 par la loi de sécurisation de l’emploi. Depuis cette date, de nombreuses évolutions législatives sont intervenues : loi « Macron » du 6 août 2015, loi « Rebsamen » du 17 août 2015, loi « Travail » du 8 août 2016 et enfin plus récemment les ordonnances « Travail » du 22 septembre 2017 qui ont notamment introduit le dispositif des ruptures conventionnelles collectives (RCC) dont les accords sont validés par la DIRECCTE.

L’ensemble de la procédure qui donne lieu à une décision de validation ou d’homologation des PSE ou d’un accord RCC de la part des DIRECCTE est dématérialisée sur le portail entreprises/administration « SI PSE RCC ».

Pour tenir compte de l’ensemble des évolutions législatives, le nouveau portail RupCO (ruptures collectives) va se substituer au portail « SI PSE RCC » pour la création de nouveaux dossiers PSE et RCC et accueillir d’autres dispositifs de ruptures de contrats de travail.

Les dispositifs concernés par ce nouveau portail : les plans de sauvegarde de l’emploi, les ruptures conventionnelles collectives, les petits licenciements économiques et licenciements économiques hors PSE, les départs en « congé de mobilité » dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle de l’emploi et des compétences.

L’ouverture du portail se fera le lundi 2 décembre 2019 à destination des entreprises.

Des flyers sur l’utilisation du portail RupCO seront diffusés prochainement.

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