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Règles de concurrence : les conditions générales de vente entre professionnels

| Publié le 25 avril 2014 | Dernière mise à jour le 6 mai 2014
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Tous les 15 jours, une règle en matière de concurrence vous est expliquée.

 

La rédaction des conditions générales de vente (CGV), socle de la négociation commerciale, n’est pas obligatoire. Lorsqu’elles sont formalisées, les CGV, socle de la négociation commerciale, doivent comporter certaines mentions obligatoires. Elles doivent être communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande

Les mentions obligatoires

Les CGV sont définies à l’article L. 441-6 du code de commerce. Elles comprennent obligatoirement :

  • les conditions de vente proprement dites (conditions relatives au transfert de propriété, à la logistique, etc.) ;
  • le barème des prix unitaires ;
  • les réductions de prix ;
  • les conditions de règlement [1]..

La communication des CGV

L’information précontractuelle est organisée par l’article L. 442-6 I 9° du code de commerce qui fait obligation à tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers de communiquer ses conditions générales de vente à tout acheteur de produits ou tout demandeur de prestations de services qui en fait la demande pour l’exercice d’une activité professionnelle.

 

Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession.

 

Les CGV peuvent être différenciées selon les catégories d’acheteurs de produits ou de demandeurs de prestation de services (par exemple, détaillants, grossistes).

 

Le professionnel qui dérogerait à l’obligation de communication de ses conditions générales de ventes s’expose aux sanctions civiles de l’article L. 442-6 et notamment à une amende civile dont le montant maximal pour ce cas est de
2 000 000€.

 

En outre, encourt une amende pénale de 15 000€ le professionnel qui n’indiquerait pas dans les conditions de règlement les mentions légales précisées ci-dessous ou qui fixerait un taux ou des conditions d’exigibilité non conformes aux prescriptions également précisées ci-dessous.

 

Crédit photo : Stocklib ©

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (abus de position dominante, fausse coopération commerciale, rupture des relations commerciales, etc) en cliquant ici.

Notes

[1Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.
Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal, ce taux est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire

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