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Règles de concurrence : le prix minimum imposé

| Publié le 16 janvier 2014 | Dernière mise à jour le 26 juin 2017
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Tous les 15 jours, une règle en matière de concurrence vous est expliquée.

 

Il est interdit d’imposer un caractère minimal à un prix ou à une marge commerciale. Selon le code de commerce, il s’agit d’une pratique délictuelle.

 

L’interdiction vise toute personne, physique ou morale, commerçante ou non, susceptible de se livrer à une telle pratique. Elle porte sur le prix d’un produit, d’un bien, d’une prestation de service, ou sur une marge commerciale [1].

 

En droit de la concurrence, la pratique peut être qualifiée de "péché majeur" dans la mesure où l’exercice du jeu concurrentiel ne peut se concevoir sans la libre détermination des prix par l’ensemble des agents économiques.

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (abus de position dominante, facturation entre professionnels, rupture des relations commerciales, etc) en cliquant ici.

Notes

[1Sont visés tous les modes de fixation, directs ou indirects.

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