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Règles de concurrence : la facturation entre professionnels

| Publié le 4 février 2014
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Tous les 15 jours, une règle en matière de concurrence vous est expliquée.

 

L’obligation de facturation entre professionnels est générale et concerne toutes les activités de production, de distribution et de services. Elle vise à assurer la transparence dans les relations interprofessionnelles et prend tout son sens dans l’appréciation de la revente à perte.

 

La délivrance de la facture est à la fois une obligation du vendeur - obligation de délivrance d’une facture - et de l’acheteur - obligation de réclamer une facture conforme aux règles sur la facturation. Chacun doit conserver un exemplaire du document durant 3 ans (obligation prévue par l’article L.441-3 du code de commerce).

Quelles sont les mentions obligatoires ?

La facture doit mentionner [1] :

  • le nom des parties ;
  • leur adresse ;
  • la date de la transaction ;
  • la quantité ;
  • la dénomination précise ;
  • le prix unitaire hors TVA ;
  • la mention de "toute réduction de prix acquise à la date de la vente (...) et directement liée à cette opération" ;
  • la date du règlement ;
  • les conditions d’escompte en cas de paiement antérieur à la date résultant des conditions générales de vente ainsi que l’escompte consenti et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (abus de position dominante, facturation entre professionnels, rupture des relations commerciales, etc) en cliquant ici.

Notes

[1Tout manquement constitue un délit puni d’une amende de 75 000€ pour la personne physique et de 375 000€ pour la personne morale.

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