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Règles de concurrence : l’annonce de réduction de prix

| Publié le 25 février 2014 | Dernière mise à jour le 20 février 2014
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Tous les 15 jours, une règle en matière de concurrence vous est expliquée.

 

Les publicités qui annoncent une baisse de prix doivent obéir à des modalités précises. De plus, la remise qui est annoncée ne peut être établie que par rapport à un prix de référence défini de manière stricte par la réglementation.
Ces règles visent à protéger le consommateur des pratiques commerciales qui consisteraient à lui faire croire indûment que le prix d’un article ou d’une prestation a baissé.

 
Depuis le 1er janvier 2009 [1], les commerçants peuvent également annoncer des réductions de prix pour déstocker en dehors des périodes de soldes : il s’agit de promotions de déstockage. En périodes de soldes ou lorsqu’ils effectuent des liquidations, les commerçants annoncent également des réductions de prix.

Hors des lieux de vente ou sur des sites électroniques non marchands

L’opérateur doit indiquer :

  • soit la période pendant laquelle le produit ou le service est offert à prix réduit,
  • soit la date de début de l’opération accompagnée de l’importance des quantités offertes au début de la période de promotion,
  • soit la mention « jusqu’à épuisement des stocks », lorsque le commerçant veut déstocker des marchandises. Dans ce cas, il doit cesser la publicité lorsque ses stocks sont épuisés.
     

    L’importance de la réduction de prix, les produits ou les services concernés et les modalités selon lesquelles sont consentis les avantages doivent également être indiqués.

Sur les lieux de vente ou sur des sites électroniques marchands

Le prix réduit et l’ancien prix (prix de référence) [2] doivent être mentionnés pour chaque produit ou service. Si un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou des services parfaitement identifiés, la réduction peut être faite par escompte de caisse, à condition que cela soit clairement indiqué.

Nouvelle disposition pour améliorer l’information des consommateurs

Les opérateurs doivent, par voie d’affichage à l’intérieur de leur établissement ou par insertion d’une mention dans leur catalogue ou sur leur site internet, indiquer les conditions préférentielles qu’ils accordent à certaines catégories de consommateurs (réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité, au fait que le consommateur soit client d’un autre opérateur, etc.).

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (abus de position dominante, fausse coopération commerciale, rupture des relations commerciales, etc) en cliquant ici.

Notes

[1Les annonces de réduction de prix doivent être conformes aux dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux annonces de réduction de prix à l’égard du consommateur.

[2Sauf dans certains cas spécifiques, la réduction doit être calculée par rapport au prix le plus bas pratiqué pour un article ou une prestation similaire, dans le même établissement de vente au détail ou site de vente à distance, au cours des trente derniers jours précédant le début de la publicité.

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