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Règlementation FSE-Etat 2014-2020

| Publié le 9 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 3 octobre 2019
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La programmation 2014-2020 du Fonds Social Européen et de l’Initiative pour l’Emploi des Jeunes sont encadrées par plusieurs textes de référence qui fixent le cadre réglementaire au niveau européen et national. Ces documents seront régulièrement mis à jour sur cette page.

Les priorités d’intervention du volet déconcentré du PO national FSE Emploi-Inclusion 2014-2020 et du PO IEJ 2014-2015 sont disponibles sur le site Europe-Idf.

A ce jour, la DGEFP ne prévoit pas la publication d’instructions de l’autorité de gestion nationale concernant la programmation 2014-2020. Un guide des procédures, ainsi que des documents « Questions Réponses » diffusés par la DGEFP, n’ayant pas de caractère normatif, sont publiés sur cette page afin de vous éclairer sur l’application des textes réglementaires.

L’attention des organismes intermédiaires et des bénéficiaires est appelée sur la connaissance et le respect de l’application de ces textes. Les questions relatives à l’interprétation des textes doivent être posées au département du Fonds Social Européen de la DIRECCTE d’Ile-de-France.

Législation européenne

Législation nationale

Programmes opérationnels nationaux

La Commission européenne a validé les modifications des deux programmes opérationnels nationaux (PON) du FSE et de l’IEJ qui ont été présentées lors du comité national de suivi (CNS) du 20 juin 2018. Les programmes modifiés sont désormais adoptés.

Parmi ces modifications, sont à retenir au titre du PON IEJ 2014-2020 :

  • la modification de la condition d’éligibilité liée à l’âge des participants : possibilité d’éligibilité jusqu’à 29 ans révolus, au lieu de 26. Néanmoins, les orientations et critères de sélection IEJ 2018-2020 de la DIRECCTE Ile-de-France avaient été publiés le 5 février 2018, présentés aux porteurs de projets le 13 février 2018 et les dossiers devaient être déposés avant le 15 mai 2018. Le critère d’âge n’a pas été modifié pour les jeunes NEET de la Seine-Saint-Denis et n’est pas modifiable à ce stade. Seul les jeunes NEET de la Seine-Saint-Denis de moins de 26 ans demeurent éligibles pour les projets répondant aux orientations et critères de sélection IEJ 2018-2020 de la DIRECCTE Ile-de-France ».
  • les conditions d’éligibilité des participants au regard de leur situation sur le marché du travail : le PON IEJ ne fait plus référence à la catégorie A de demandeurs d’emploi mais aux catégories 1/2/3, permettant ainsi, d’une part, d’être en adéquation avec les informations figurant sur les attestations de Pôle Emploi, et, d’autre part, d’intégrer des participants demandeurs d’emploi ayant exercé une activité dans le mois précédent leur dernière actualisation de statut à Pôle Emploi.

Ces nouveaux critères sont applicables aux participants entrés dans les opérations IEJ à compter du 3 septembre 2018, sous réserve que les conventions des opérations auxquelles ils participent et que les appels à projets auxquels ont répondu ces opérations ne prévoient pas de dispositions contraires.
Pour toute difficulté d’interprétation, le service Projets régionaux du département du FSE (DFSE) de la DIRECCTE d’Île-de-France se tient à la disposition des porteurs de projets IEJ pour répondre à toute question.

Aides d’Etat

Services d’intérêt économique général (SIEG) : paquet Almunia

Régimes généraux d’exemption par catégorie (RGEC)

Aides « de minimis »

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