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Questionnaire égalité professionnelle femmes hommes direccte UD 95

| Publié le 23 mai 2019
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Les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, et celles dotées de sections syndicales ont l’obligation d’être couvertes par un accord collectif relatif à l’égalité professionnelle ou, en cas d’échec des négociations ou à défaut d’une présence syndicale, par un plan d’action conformément aux dispositions de l’article L.2242-8 du code du travail.

Les services de l’inspection du travail de l’Unité Départementale du Val d’Oise sont mobilisés pour veiller au respect des obligations en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Dans l’hypothèse où vous avez reçu un courrier vous demandant de renseigner un questionnaire en la matière, celui-ci se trouve ici : questionnaire égalité professionnelle femmes hommes direccte UD 95

Par ailleurs, au terme de l’article L. 1142-8 du code du travail, toutes les entreprises et Unités Économiques et Sociales, dont l’effectif est d’au moins 50 salariés, devront, à partir de plusieurs indicateurs, calculer l’index égalité femmes-hommes pour parvenir à une note globale sur 100, publier la note qu’elles obtiennent et, le cas échéant, mettre en œuvre les actions permettant de supprimer les disparités existantes.

Afin de vous aider dans cette démarche vous pourrez vous appuyer utilement sur les outils mis à la disposition des entreprises à l’adresse suivante : travail-emploi.gouv.fr

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