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Publication d’un arrêté concernant les règles nationales d’éligibilité des dépenses applicables au FSE

| Publié le 19 juillet 2017
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Le 5 février 2017 est entré en vigueur l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020.

A compter du 5 février 2017, deux simplifications entrent en vigueur s’agissant des dépenses de personnel :

1. Les copies de bulletins de paie sont considérées comme justificatives de l’acquittement des dépenses de rémunération (salaires et charges sociales) présentées sur une base réelle (auparavant, une attestation du commissaire aux comptes ou la production de relevés bancaires étaient exigés) ;

2. Les pièces justificatives du temps passé sur l’opération pour les salariés cofinancés sont simplifiées par l’introduction d’un nouveau cas (b) :

a. Lorsque le salarié est à temps complet sur l’opération : une lettre de mission, une fiche de poste ou un contrat de travail ;

b. Lorsque le salarié est à temps partiel fixe (un jour par semaine, deux jours par semaine, 50% de son temps de travail mensuel, etc.) : une lettre de mission, une fiche de poste ou un contrat de travail – comme dans le cas précédent ;

c. Enfin, lorsque le salarié est à temps partiel avec une activité variable d’un mois à l’autre sur l’opération : des copies de fiches de temps ou des extraits de logiciel de gestion de temps permettant de tracer le temps dédié à l’opération sont nécessaires. Les copies de fiches de temps passé doivent être datées et signées par le salarié et son responsable hiérarchique. Aucune périodicité n’est requise s’agissant des fiches de temps dans le nouvel arrêté.

La simplification n°1 relative à l’acquittement des dépenses de rémunération entre automatiquement en vigueur, pour tous les CSF en cours et à venir, tandis que la simplification n°2 est applicable à toutes les nouvelles conventions faisant mention de l’arrêté du 25 janvier 2017.

Consulter l’arrêté du 25 janvier 2017 modifiant l’arrêté du 8 mars 2016.

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