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Premier bilan de la loi de sécurisation de l’emploi : les entreprises franciliennes privilégient la voie de la négociation

| Publié le 5 mai 2017 | Dernière mise à jour le 3 mai 2017
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La Loi de sécurisation de l’Emploi du 14 juin 2013, entrée en vigueur le 1er juillet 2013 a rénové la conduite des restructurations et le rôle de l’Etat dans les procédures de licenciement collectif pour motif économique.

Au coeur de ces changements figurent la possibilité de négocier et de conclure un accord collectif majoritaire portant plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), l’encadrement dans le temps de la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel et le renforcement du rôle de l’Etat en dotant la Direction régionale des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l’emploi du pouvoir d’homologation ou de validation des projets de licenciements collectifs.

Le présent bilan analyse les modalités de mise en oeuvre en Île-de-France de cette réforme d’ampleur en observant les plans de sauvegarde de l’emploi traités par les services de la Direccte d’Île-de-France initiés entre le 1er janvier 2014 et le 31 décembre 2015.

L’Île-de-France traitant près de quatre procédures de PSE sur dix engagées en France, qui concernent 45 % des suppressions d’emploi envisagées, ce bilan permet d’identifier l’impact de la réforme sur le positionnement de la négociation collective et du contentieux quant à l’élaboration des projets de licenciement collectif pour motif économique.

Principaux résultats

• La Loi de sécurisation de l’emploi, entrée en vigueur en 2013, a renforcé le rôle de la Direccte et ouvert un espace de négociation dont se sont saisis les entreprises et les partenaires sociaux.

• Près de 40 % des plans de sauvegarde de l’emploi (PSE) initiés au niveau national ont été suivis par la Direccte d’ Île-de-France.

• En Île-de-France, les procédures de PSE sont menées majoritairement par de grandes entreprises.

• En dehors des liquidations ou redressements judiciaires (LJ/RJ), les procédures de PSE aboutissent à la conclusion d’accords collectifs portant PSE dans 54 % des cas. Quant aux PSE consécutifs à des LJ ou RJ, ils représentent 17 % des PSE.

• La Direccte d’Île-de-France est présente tout au long de la procédure. Elle accepte dans la plupart des cas d’homologuer et/ou de valider les demandes qui lui sont transmises, notamment quand il s’agit d’accords collectifs. Sur la période considérée, 8 % des décisions de la Direccte d’Île-de-France ont fait l’objet d’un recours contentieux.

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