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Pour les TPE et PME : c’est plus simple !

| Publié le 10 novembre 2015 | Dernière mise à jour le 11 octobre 2016
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Aides à l’embauche, lutte contre la concurrence déloyale, respect des délais de paiement interentreprises... : des mesures simples et efficaces pour encourager l’embauche et faciliter le fonctionnement des TPE et des PME françaises.

 

Embauche PME : 4 000 euro de prime pour toute embauche

  • Bénéficiaires
    « Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, en CDI (y compris transformation d’un CDD en CDI), CDD de 6 mois et plus, contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. Le dispositif est en vigueur jusqu’au 31 décembre 2016.
  • Modalités
    Versée sous forme de prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total. Cette aide est cumulable avec les autres dispositifs existants : réduction générale bas salaire, pacte de responsabilité et de solidarité, crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).
  • En savoir plus
    Lisez l’article Embauche PME sur le site internet du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social et aussi l’article 4000 € d’aide pour les TPE qui embauchent leur premier salarié.

Premier salarié : aide de 4 000 € pour le recrutement d’un premier salarié

  • Bénéficiaires
    L’aide « premier salarié » est destinée à aider les TPE non employeuses à faire le choix du recrutement. Elle s’adresse à toute entreprise (à l’exclusion des TPE appartenant à un groupe et des particuliers employeurs) qui n’a pas eu d’employé depuis au moins 12 mois, et qui recrute un salarié en CDI ou en CDD de plus de 12 mois.
  • Modalités
    Il s’agit d’une aide financière de 4 000 € maximum sur deux ans. Le dispositif fait l’objet d’une demande simplifiée dans les six mois suivant la signature du contrat, à l’aide du formulaire en ligne. Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi. La mesure s’applique aux contrats dont l’exécution commence entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.
  • En savoir plus
    Lisez la fiche consacrée à l’aide à l’embauche d’un premier salarié.

Recrutement d’un jeune apprenti

L’aide à l’accueil des jeunes mineurs en apprentissage est destinée aux entreprises de moins de 11 salariés. Elle correspond à la prise en charge du salaire et des charges sociales liés au contrat d’apprentissage.

  • Bénéficiaires
    Financé par l’Etat, ce dispositif s’applique pour les contrats conclus à compter du 1er juin 2015 et s’avère cumulable avec d’autres dispositifs : prime apprentissage, aide au recrutement d’un premier apprenti ou d’un apprenti supplémentaire, crédit d’impôts.
  • Modalités
    Il s’agit d’un forfait de 4 400€, soit la prise en charge du salaire et des charges sociales (au niveau SMIC). L’employeur se verra verser 1 100€ chaque trimestre. La démarche à effectuer pour bénéficier de ce coup de pouce à l’embauche a été simplifiée. Le chef d’entreprise n’a qu’à valider en ligne un formulaire pré rempli via le portail de l’alternance et fournir une attestation dématérialisée de la présence de l’apprenti.
  • En savoir plus
    Lisez l’article Je recrute un apprenti.

Respect des délais de paiement interentreprises

Le délai maximal de paiement entre professionnels est fixé à 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture (il existe des exceptions à cette règle : consultez la fiche pratique sur les délais de paiement.).

  • Bénéficiaires
    L’assèchement de la trésorerie TPE/PME dû aux retards de paiement est l’une des principales causes de leur défaillance. Les mesures prises visent à réduire ces délais et à étendre les contrôles pour accélérer la circulation monétaire et conforter la trésorerie des TPE/PME.
  • Modalités
    L’Etat a mis en oeuvre plusieurs mesures pour combattre les retards de paiement :
    - la médiation interentreprise : toute entreprise qui rencontre des difficultés contractuelles avec un client ou un fournisseur dispose d’une solution gratuite, rapide et totalement confidentielle. Il existe 3 niveaux de médiation : la médiation individuelle (une entreprise), la médiation collective (plusieurs entreprises) et la médiation de branche (tout un secteur d’activité).
    Vous pouvez saisir le Médiateur en ligne lorsque vous vivez un litige ou un conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat mais aussi télécharger la charte "Relations fournisseurs responsable".
    - le renforcement des contrôles et sanctions : Le pôle Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie (Pôle C) de la Direccte met en œuvre des sanctions administratives (amendes jusqu’à 375 000 € + publication éventuelle) afin de garantir le respect des règles en matière de délais de paiement. Les entreprises publiques viennent d’être intégrées au périmètre des contrôles.
  • Contact
    En cas d’abus concernant un délai de paiement vous pouvez saisir le tribunal de commerce géographiquement compétent pour demander une injonction de payer.

Concurrence déloyale

La loi pour la croissance économique adoptée le 9 juillet 2015, dite Loi Macron, a permis de renforcer très significativement la lutte contre les fraudes aux prestations de services internationale.

  • Modalités
    Les sanctions à l’encontre des entreprises étrangères qui contournent les règles du détachement de salariés et leurs donneurs d’ordre sont désormais renforcées :
    - En l’absence de déclaration préalable de détachement, ou en l’absence de désignation d’un représentant en France, les entreprises concernées se verront sanctionnées par la Direccte d’une amende administrative de 2 000 € au maximum multipliée par le nombre de salariés concernés avec un plafond global à 500 000 €.
    - Cette amende s’applique également à tout donneur d’ordre ou tout maître d’ouvrage qui n’a pas vérifié que le prestataire de services établi à l’étranger avec lequel il contracte, qui détache des salariés, a respecté les deux obligations précitées.
  • Contact
    Pour obtenir plus d’informations sur les conditions de détachement de salariés étrangers et de signalement des éventuelles fraudes, écrivez à idf-polet@direccte.gouv.fr.
En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques d’appui aux entreprises en cliquant ici.
Consultez la brochure Les aides de l’Etat en faveur de l’emploi et des entreprises en Ile-de-France.

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