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PSI : les règles à respecter en matière de détachement de salariés

| Publié le 8 février 2016 | Dernière mise à jour le 13 décembre 2016
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Le cadre légal précisant les modalités de recours à la Prestation de Service Internationale (PSI) a été renforcé pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale et assurer la protection des salariés. La Direccte d’Ile-de-France détaille dans un dépliant les règles à respecter par le donneur d’ordre dans le cadre d’une prestation de service internationale.

Qu’est ce que la prestation de service internationale ?

La prestation de service internationale ou « PSI » est un contrat qui engage une entreprise établie à l’étranger pour effectuer une prestation pour une entreprise établie en France, au moyen de travailleurs qu’elle détache temporairement. Le détachement est interdit lorsque :

  • l’entreprise étrangère exerce son activité sur le territoire français de façon habituelle, stable et continue ;
  • l’employeur qui détache des salariés n’a pas d’activité substantielle dans son pays d’origine.

Dans ces situations, l’entreprise étrangère est soumise à la loi française (article L.1262-3 du CT). Elle doit alors s’établir en France.
Durant le déroulement de la PSI, l’entreprise étrangère doit se conformer à un socle minimum de règles, notamment le temps de travail et le salaire conventionnel.

Vos obligations en tant que donneur d’ordre

Le cadre légal précisant les modalités de recours à la PSI a été renforcé pour lutter contre le travail illégal et la concurrence déloyale et assurer la protection des salariés.

En tant que donneur d’ordre, vous devez :

  • Avant le début de chaque prestation, obtenir de tous les prestataires de la chaîne contractuelle les copies des déclarations préalables de détachement, transmises à l’inspection du travail par voie dématérialisée.
  • A défaut, effectuer vous-même la déclaration dans les 48 heures suivant le début de la prestation.
  • Annexer cette déclaration préalable de détachement au registre unique du personnel de votre entreprise et préciser dans le bilan social le nombre de travailleurs détachés accueillis.
  • Obtenir de votre prestataire une copie du document désignant le représentant de l’entreprise en France.
  • Pour tout contrat d’au moins 5000 € HT, obtenir de votre prestataire le Certificat A1, l’attestation fiscale et le certificat d’immatriculation à un registre professionnel.
  • Vous assurer que la rémunération des salariés détachés correspond au minimum conventionnel de la branche professionnelle concernée et, d’une façon générale, que le prestataire respecte les droits fondamentaux des salariés énumérés à l’article L.8281-1 du Code du travail (CT).
  • Veiller aux bonnes conditions d’hébergement des salariés détachés. En cas d’alerte de l’inspection du travail, faire cesser sans délai des conditions d’hébergement collectif incompatibles avec la dignité humaine.
  • En tant qu’entrepreneur principal, déclarer et faire agréer par le maître d’ouvrage les conditions de paiement de chaque sous-traitant.
  • Pour le bâtiment uniquement, vous pouvez vérifier auprès de la Caisse congés-intempéries du BTP (www.cibtp-idf.fr), que les travailleurs détachés disposent d’une carte d’identité professionnelle.
  • Lorsqu’un salarié détaché est victime d’un accident du travail, vous devez effectuer la déclaration à l’inspection du travail du lieu où s’est produit l’accident (article L.1262-4-4). L’absence de cette déclaration, peut être également sanctionnée par une amende administrative, selon la loi du 08 août 2016 (article L.1264-2).

Ce que vous risquez en tant que donneur d’ordre

Amendes administratives
Le défaut de vigilance du donneur d’ordre quant à la déclaration préalable de détachement ou la désignation d’un représentant en France par toute la chaîne contractuelle, est sanctionné par une amende administrative d’un montant maximum de 2 000 € (4 000 € en cas de réitération) par salarié détaché et par infraction, dans la limite de 500 000 €.

Amendes pénales
Le défaut d’agrément du sous-traitant est puni d’une amende pénale de 7 500 € (article L.8271-1-1 du CT). En cas de constat par un agent de contrôle du non -respect de la législation du travail, vous encourez une contravention de 1 500 € (article R.8282-1 du CT) si vous n’avez pas enjoint le sous-traitant de faire cesser l’infraction.

Suspension de la prestation
En cas de défaut de déclaration de détachement et/ou de manquement grave aux droits fondamentaux des travailleurs détachés, la Direccte peut procéder à la suspension temporaire de la prestation de service pour un mois au plus.

Responsabilité solidaire
En cas de constat par l’inspection du travail d’un manquement à vos obligations de vigilance générale, un mécanisme de responsabilité solidaire peut être mis en oeuvre :

  • Vous pouvez être tenu au paiement des rémunérations des salariés détachés et des cotisations afférentes, solidairement avec leur employeur.
  • Vous pouvez être tenu de financer immédiatement le relogement des travailleurs de l’employeur défaillant en cas d’hébergement indigne.

Quelques liens utiles

Retrouvez toutes les informations utiles en téléchargeant le dépliant édité par la Direccte.

En savoir plus :

Vos démarches simplifiées sur le web
La déclaration préalable de détachement doit se faire par voie dématérialisée sur le site internet dédié :
www.sipsi.travail.gouv.fr
Vous pouvez vous procurer des fiches pratiques relatives à la législation du travail sur le site du ministère du travail.

Pour contacter les services de renseignements du public en droit du travail, consultez l’article Vos interlocuteurs du pôle Travail au niveau régional et départemental.

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