Direccte Ile-de-France
+ services en département
 
 
 
 
Accueil > Concurrence et consommation > L’actu de la consommation et de la concurrence en Ile-de-France > Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF sanctionne trois distributeurs (...)

Négociations commerciales 2019 : la DGCCRF sanctionne trois distributeurs pour non-respect des règles

| Publié le 11 février 2020
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Suite aux constatations réalisées par les agents de la DIRECCTE d’Île-de-France, des manquements ont été signalés, un an après la mise en place de loi EGALIM.

À la suite des contrôles menés au cours des négociations commerciales pour l’année 2019, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a sanctionné fin 2019 trois premiers distributeurs par des amendes administratives pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme contractuel :

  • 2 931 000 € à l’encontre de la société Interdis (CARREFOUR) ;
  • 1 140 000 € à l’encontre de la Coopérative U enseigne (SYSTÈME U) ;
  • 211 000 € à l’encontre de la société ITM alimentaire international (INTERMARCHÉ).

Les constatations réalisées par les agents de la CCRF de la DIRECCTE d’Île-de-France ont mis en évidence le fait que la règle fixant une date butoir au 1er mars pour la signature des conventions annuelles n’avait pas été respectée pour un nombre significatif de fournisseurs. Le montant des sanctions est proportionné au nombre et à l’importance des retards, ainsi qu’au chiffre d’affaire prévisionnel concerné.

Le respect du formalisme des négociations commerciales, et notamment le respect de cette date-butoir du 1er mars, est nécessaire pour garantir la transparence et l’équilibre des relations commerciales entre les distributeurs et leurs fournisseurs. En effet, le fait de ne pas avoir signé la convention dans les délais impartis est susceptible de renforcer le rapport de force en faveur du distributeur.

La loi EGALIM a fourni aux acteurs économiques de nouveaux outils juridiques pour favoriser une construction des prix de vente des denrées alimentaires en fonction des coûts de production et rééquilibrer les relations commerciales pour permettre une meilleure répartition de la valeur. Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF est mobilisée pour garantir le respect des dispositions de cette loi et les règles du code de commerce : elle a réalisé en 2019 pas moins de 5 500 contrôles sur l’application des nouvelles règles encadrant les promotions et maintient ses contrôles au cours des négociations commerciales 2020.

--

Webmestre |