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Mise en oeuvre du fonds de développement pour l’inclusion

| Publié le 22 septembre 2020 | Dernière mise à jour le 23 septembre 2020
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Dans le cadre du plan France Relance, la mobilisation du fonds de développement pour l’inclusion (FDI) a été lancée afin d’apporter un soutien exceptionnel aux structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) pour atténuer l’impact de la crise. Sur les 300 Millions d’euros annoncés, 200 Millions sont consacrés aux SIAE et 100 M€ aux entreprises adaptées. Ce fonds apporte une aide supplémentaire et cumulable aux aides apportées dans le cadre du dispositif d’activité partielle qui a concerné l’ensemble des effectifs des structures.

Les fonds qui constituent ce FDI exceptionnel ne sont pas des fonds supplémentaires, mais le maintien des enveloppes d’aides aux postes non consommées depuis mars ventilées en FDI1 puis FDI 2.

Ce fonds est mobilisé en deux temps :

  1.  une réponse à l’urgence (FDI1)
    - de droit pour l’ensemble des SIAE
    - calcul forfaitaire pour couvrir les pertes d’exploitation (volet 1) et les charges liées au maintien d’activité (volet 2)
    - dépôt avant le 30 septembre auprès des Unités départementales de la Direccte
  1.  un soutien au développement (FDI2)
    - par appel à projet et selon la qualité des projets
    - instruction de dossiers sans plafond de demande
    - dépôt avant le 2 novembre auprès des Unités départementales de la Direccte

Mise en œuvre du FDI 1 :

Le FDI1 vise à couvrir partiellement les pertes d’exploitations générés par le coût des charges fixes ainsi que le maintien de l’accompagnement socio-professionnel (volet 1) et les surcoûts liés au maintien d’activité pendant cette période (volet 2). Les forfaits du volet 1 ont été établis en fonction du modèle économique des SIAE.

Rappels de principe :
-  les SIAE doivent valider sur le site de l’ASP l’ensemble des heures travaillées (dans la limite du conventionné) par les salariés en insertion jusqu’au mois d’aout compris.
-  les envois à l’ASP (validation des heures par les SIAE et envoi des annexes financières par les Direccte ) se feront par courrier : ne pas négliger ces délais…
-  le paiement du FDI se fera en deux temps (avance/solde)

Point d’attention :
L’avance ne pourra correspondre qu’aux heures validées.

Pour le versement du solde, une vérification des heures travaillées sera faite et les déclarations d’activité partielle des salariés en insertion vérifiées.

Documents à fournir pour le FDI 1 :

-  Convention (voir avec les Unités départementales de la Direccte)
-  Document PDF de l’estimation du montant FDI calculé avec le simulateur http://fdi.inclusion.beta.gouv.fr
Une simulation est demandée par annexe financière signée en 2020, même si plusieurs activités et plusieurs conventionnements, pour permettre une vérification simplifiée. Une seule convention pourra être rédigée.
-  Déclarations d’activité partielle pour les mois de Juillet et Aout pour les SIAE dans ce cas.

Mise en œuvre du FDI 2 :

Les quatre priorités de soutien en faveur du développement et de la transformation des structures de l’IAE sont précisés dans l’appel à projet ci-dessous :
-  Aide à l’investissement, comprenant notamment le financement du développement d’activité, permettant de réorienter ou de diversifier les activités d’une structure sur des secteurs stratégiques ou d’avenir (relocalisation d’activités, transition écologique, digitalisation…), la professionnalisation de la structure…
-  Aide aux actions de développement commercial : recrutement de ressources humaines dédiées, déploiement de projet e-commerce, plaquettes commerciales, création / amélioration d’un site internet, référencement, mise en place d’une marque, opérations de phoning…
-  Aide au conseil, permettant notamment de répondre aux besoins d’expertise dans différents domaines (développement commercial, organisation de la production, techniques de production, gestion financière, politique RH, gestion prévisionnelle des emplois et des compétences -GPEC, transformation numérique de l’entreprise) pour mettre en place des instruments de gestion propres à accompagner le développement économique et social des SIAE ;
-  Aide au démarrage, en appui à la création de nouvelles structures de l’insertion par l’activité économique permettant la création d’emplois.

Sont exclues du champ de l’appel à projets les aides à la consolidation, dont la mobilisation est déjà prévue dans le FDI 1 ainsi que les acquisitions immobilières.

Les projets doivent être déposées via le dossier de demande de subvention

En savoir plus :

Pour illustrer les actions à promouvoir dans le FDI2, vous pouvez vous inspirer de l’étude menée par le COORACE pour le GRAFIE « Besoins sociaux – A quels besoins pourrait répondre l’IAE dans le monde d’après »

Documents à télécharger :

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