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Lutte contre le travail illégal dans le secteur du paysage en Île-de-France : L’État et ses partenaires s’engagent

| Publié le 27 mai 2019
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Afin de développer la lutte contre le travail illégal et valoriser les métiers et la qualité de l’emploi dans ce secteur, l’Union des entreprises du paysage de l’Île-de-France (UNEP), les organisations syndicales FNAF-CGT, la FGA-CFDT et le SNCEA-CFE-CGC s’engagent avec l’Etat, la MSA et l’Urssaf en signant ce jour une convention.

Le secteur du paysage en Île-de-France représente un tissu de 2 310 entreprises (soit 8% du secteur) et un chiffre d’affaires de 700 millions d’euros (soit 13,5% du chiffre d’affaires du secteur).
Employant 11 700 actifs (soit 12,5% des professionnels du secteur), il est constitué d’une grande majorité d’entreprises de petite taille : 4,3 salariés par entreprise en moyenne. Ces dernières, souvent récemment créées peuvent être fragilisées par toute concurrence déloyale.

Le travail illégal, est source de distorsions de concurrence entre les acteurs économiques et à l’origine de pertes importantes de cotisations pour le financement des organismes sociaux. Il prive le salarié de ses droits en matière de couverture et de prestations sociales. C’est pourquoi le Ministère du travail en a fait une priorité.

Avec cette convention, les signataires marquent leur volonté de coopération dans cette lutte, au travers d’actions de communication en direction des entreprises, de surveillance des offres de service publiées dans la presse ou sur internet et d’échanges d’informations sur des situations de travail illégal.
Concomitamment, les organisations professionnelles et syndicales s’engagent à se constituer parties civiles dans les procédures pénales établies par l’administration.

Pour rappel, le recours au travail au « noir » est passible de 3 ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €. Les entreprises compromises font l’objet de rappels de cotisations sociales et fiscales.

Contacts presse

Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
idf.communication@direccte.gouv.fr

Préfecture de Paris et d’Île-de-France
01 82 52 40 25 / pref-communication@paris.gouv.fr
prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-france
@Prefet75_IDF

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