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Les soldes d’été démarrent cette semaine : 4 règles à connaître

| Publié le 24 juin 2019
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Les soldes de l’été 2019 commencent ce mercredi 26 juin et se termineront le mardi 6 août.

 

Les soldes sont des ventes réglementées qui permettent aux commerçants d’écouler rapidement leurs stocks et aux consommateurs de bénéficier de réductions de prix souvent intéressantes puisque la revente à perte est alors autorisée.
Elles sont organisées 12 semaines par an : 6 en hiver et 6 en été. Pour l’année 2019, les soldes débuteront le mercredi 26 juin 2019 et se termineront le mardi 6 août 2019.

Quelques règles à connaître :

  • Les limitations de garanties sur les soldes sont illégales.
  • Le commerçant se doit d’appliquer toute disposition relative à l’échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d’affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d’autres supports.
  • Contrairement aux promotions, le commerçant ne peut pas se réapprovisionner pendant les soldes.
  • La distinction entre les articles soldés et non soldés doit apparaître de manière tout à fait claire.

Retrouvez plus d’informations sur les soldes pour les consommateurs et les commerçants sur le site du Ministère de l’Économie ou consultez la fiche pratique.

Attention !
L’article 16 de la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) prévoit de modifier la législation applicable aux soldes à compter du 1er novembre 2019 en instaurant des périodes de soldes de 3 à 6 semaines. L’objectif étant de rendre plus attractive cette période au profit des commerçants. La réforme des soldes entrera en vigueur au plus tôt six mois après la promulgation de la loi. Les soldes d’été 2019 ne seront pas impactés par cette réforme.

 
En savoir plus :

La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises a modifié la réglementation relative aux soldes.

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