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Le suramortissement, mesure de soutien à l’investissement productif, prolongé d’un an

| Publié le 21 avril 2016
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Avec le dispositif de « suramortissement », le Gouvernement a mis en place une mesure exceptionnelle d’amortissement supplémentaire sur les investissements industriels, permettant aux entreprises d’amortir les biens à 140 % de leur valeur. Objectif pour les professionnels : accélérer la modernisation de leur outil de production et gagner en compétitivité.

  1. Le dispositif du suramortissement, qui devait prendre fin au 14 avril 2016, a été reconduit pour une année supplémentaire et prend désormais fin au 14 avril 2017.
  2. Il est étendu à une nouvelle classe d’équipements : les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique, quelles que soient leurs modalités d’amortissement.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur www.economie.gouv.fr/vous-orienter/entreprises/suramortissement.

Qu’est-ce que le suramortissement ou l’amortissement supplémentaire ?

Une entreprise réalise un investissement productif éligible : elle acquiert par exemple un nouvel équipement industriel. Elle bénéficie d’un avantage fiscal exceptionnel qui permet de déduire de son résultat imposable 40 % du prix de revient de ce bien. Le montant est déduit du bénéfice linéairement sur la durée d’amortissement. L’investissement devait à l’origine avoir lieu entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016, mais la mesure est prolongée d’un an, jusqu’au 14 avril 2017.

Ce suramortissement s’ajoute à l’amortissement pratiqué par ailleurs dans les conditions de droit commun. Contrairement à une mesure d’accélération du rythme de déduction de l’amortissement, il ne s’agit donc pas seulement d’un gain de trésorerie pour l’entreprise : l’économie d’impôt réalisée est définitive.

Cas pratique

Une PME industrielle soumise à l’impôt sur les sociétés achète au 1er septembre 2015 un tour d’usinage à commande numérique, d’un prix de revient total de 300 000 €. Cet équipement est amortissable sur 8 ans. Grâce à la mesure de suramortissement, l’entreprise pourra, en plus de l’amortissement normal, déduire de son résultat imposable 5 000 € la première année puis 15 000 € par an entre 2016 et 2022 et enfin 10 000 € en 2023. Au global, elle aura déduit 120 000 € de sa base imposable. Sur la base du taux normal de l’impôt sur les sociétés, elle aura donc réalisé une économie d’impôt pouvant aller jusqu’à 40 000 € sur la période 2015-2023.

En savoir plus :
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