+ services en département
 
 
 
 
 
 
Accueil > Concurrence et consommation > Métrologie > Instruments de mesure : les obligations légales des fabricants et (...)

Instruments de mesure : les obligations légales des fabricants et distributeurs évoluent

| Publié le 7 mars 2018 | Dernière mise à jour le 21 mars 2018
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Les obligations légales des fabricants, mandataires, importateurs ou distributeurs d’instruments de certains instruments de mesure évoluent suite à l’entrée en vigueur des nouvelles versions des directives européennes « MID » relative aux instruments de mesure (2014/32/UE) et « IPFNA » relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique (2014/31/UE).




La réglementation française de métrologie légale applicable à certaines catégories d’instrument de mesure a été modifiée.

Les instruments de mesure concernés sont les suivants :
- compteurs d’eau,
- compteurs de gaz et dispositifs de conversion associés,
- compteurs d’énergie électrique active,
- compteurs d’énergie thermique,
- ensembles de mesurage continu et dynamique de quantités de liquides autres que l’eau,
- instruments de pesage à fonctionnement automatique, taximètres, mesures matérialisées,
- instruments de mesure dimensionnelle,
- analyseurs de gaz d’échappement,
- instruments de pesage à fonctionnement non automatique (instruments ou sous-ensembles).

Le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure a ainsi été modifié en 2016 pour prendre en compte ces textes européens. Il fixe de nouvelles obligations applicables depuis 2016 pour les différents opérateurs économiques (fabricant, mandataire, importateur, distributeur) qui interviennent dans la chaîne de valeur de ces instruments de mesure. Ce texte est consultable ici.

Le service métrologie légale de la Direccte d’Ile-de-France est également à la disposition des entreprises concernées (fabricants, mandataires, importateurs, distributeurs d’instruments de mesure concernés par cette réglementation européenne) qui souhaitent avoir des informations complémentaires sur leurs obligations réglementaires (formulaire de contact disponible ici).

--

->Articles du même thème :

--

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics