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France Expérimentation : participez à l’appel à projets avant le 31 mai 2018

| Publié le 17 mai 2018
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Vous avez un projet innovant mais vous êtes bloqué par un texte législatif ou réglementaire ? Participez à France Expérimentation.

Les services publics se simplifient et innovent

Initiative du gouvernement pour favoriser l’innovation, France Expérimentation vise à offrir aux acteurs économiques la possibilité d’exprimer leurs besoins d’adaptation des normes juridiques et des procédures administratives auprès d’un interlocuteur unique et dans le cadre d’un dispositif clair et transparent. Après une première vague en 2016, un nouvel appel à projets « France Expérimentation ».

L’objectif est d’identifier des projets innovants et ambitieux pour permettre leur développement sur le territoire français par l’attribution de dérogations temporaires à certaines dispositions de niveau législatif ou réglementaire (décret ou arrêté).

Les projets de dérogations de normes législatives retenus seront insérés dans la section « expérimentation » du projet de loi PACTE - le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises -, actuellement en phase de rédaction

D’autres appels à projets thématiques seront proposés, restez vigilants pour ne pas les rater !

Quelques points à noter avant de vous lancer.

Les projets sollicitant une dérogation à une norme émise par les institutions de l’Union européenne (règlement européen, directive européenne, etc.) ou à une réglementation relevant d’une autorité administrative indépendante (AAI) ne relèvent pas du champ du présent appel à projet.

Les projets sélectionnés ne bénéficieront d’aucun soutien financier spécifique dans le cadre de cet appel à projet. Il n’est toutefois pas exclu que des aides soient apportées via d’autres dispositifs de soutien de l’Etat et des collectivités. Dans ce cas, il ne sera pas possible de conditionner la conduite effective de l’expérimentation demandée à l’obtention d’une telle aide, et réciproquement.

Comment candidater

Vous avez jusqu’au jeudi 31 mai 2018, si la demande d’expérimentation déroge à une norme législative. Pour tous les autres cas, la plateforme reste ouverte en continu.

Pour déposer votre dossier, c’est très simple :

Vous avez besoin d’une adresse email et d’un mot de passe de votre choix pour créer votre compte sur demarches-simplifiees.fr. Une fois le compte créé, pas besoin de vérifier votre email. Vous arrivez directement sur le formulaire de candidature. Si vous êtes une entreprise, renseignez votre numéro SIRET, et toutes les informations détenues par l’administration vous concernant se pré-remplieront. Si vous ne possédez pas de numéro SIRET, complétez le formulaire destiné aux personnes physiques.

Si vous avez un doute sur l’éligibilité de votre projet, il vous est possible de nous soumettre votre idée en répondant à quelques questions simples. Nous pourrons ainsi l’étudier et vous faire des retours. Pour toute question, n’hésitez pas à nous contacter à france-experimentation@finances.gouv.fr.

En savoir + : le portail de la modernisation de l’action publique

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