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Entreprises, réseau d’entreprises et apprentissage : ouvrir votre propre CFA

| Publié le 6 mai 2019 | Dernière mise à jour le 13 mai 2019
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La loi « avenir professionnel » libère l’offre de formation en apprentissage et autorise désormais les entreprises ou un réseau d’entreprises de créer leur CFA.

Les démarches à entreprendre

Depuis le 1e février 2019, votre CFA peut obtenir des financements de votre opérateur de compétences.

Pour ouvrir votre CFA, vous devez simplement :

- Fournir une déclaration d’activité de votre structure de formation auprès des services de l’État (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi – Direccte), sur la base d’une première convention de formation ;
- Mentionner expressément dans l’objet de ses statuts l’activité de formation en apprentissage.

Les obligations à respecter

Votre CFA doit respecter les conditions suivantes :

- La gratuité de la formation pour l’apprenti (et pour son représentant légal s’il est mineur) ;
- L’institution d’un conseil de perfectionnement dont la fonction est de veiller à l’organisation de votre CFA ainsi qu’à son fonctionnement ;
- La tenue d’une comptabilité analytique ;
- La diffusion annuelle de résultats (taux d’obtention des certifications, taux de poursuite d’étude…).

À noter : à partir du 1er janvier 2021, pour bénéficier de fonds publics ou de fonds de votre opérateur de compétences, votre CFA devra détenir une certification qualité.

La prise en charge de la formation

Votre opérateur de compétences finance automatiquement les contrats d’apprentissage sur la base d’un « niveau de prise en charge » qui couvre les charges de gestion administrative et les charges de production relatives à vos formations par apprentissage.

Les charges d’amortissement annuelles des équipements pédagogiques pourront être prises en compte, si leur durée d’amortissement n’excède pas trois ans.

Par ailleurs, et quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique le justifient, la Région, en complément de votre opérateur de compétences, peut également financer vos dépenses de fonctionnement, en majorant la prise en charge des contrats d’apprentissage garantie par la loi.
Pour les apprentis en situation de handicap, votre opérateur de compétences peut augmenter le taux de financement.

Votre opérateur de compétences prend également en charge les frais annexes à la formation que votre CFA engage, notamment en matière d’hébergement, de restauration, et d’équipement.

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