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Enregistrement des intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP)

| Publié le 7 juillet 2014 | Dernière mise à jour le 24 juin 2016
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Depuis le 1er juillet 2012, la DIRECCTE enregistre les intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP), en vertu de l’article L. 4644-1 du code du travail. Cet enregistrement se substitue à l’habilitation du collège régional CRAMIF-ARACT-OPPBTP. Il est valable 5 ans pour l’ensemble du territoire national.

 

A noter que l’obligation d’enregistrement ne concerne pas :

  • les IPRP employés par les services de santé au travail interentreprises ;
  • les personnes embauchées en CDI dans une entreprise. Celles-ci peuvent en revanche, si elles travaillent sur la prévention des risques professionnels, demander à leur employeur à être déclarées « personnes compétentes » dans les conditions fixées aux articles L 4644-1 et R 4644-1 du code du travail.
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Dossier de demande d’enregistrement

Premier cas de figure : vous sollicitez une demande d’enregistrement pour la première fois

Premier cas de figure : vous sollicitez une demande d’enregistrement pour la première fois

 

Vous devez répondre aux exigences à la fois de l’article L. 4644-1 (qui indique que l’IPRP doit disposer « de compétences dans le domaine de la prévention des risques professionnels et de l’amélioration des conditions de travail ») et de l’article D. 4644-6 du code du travail (qui indique les conditions nécessaires - bien que non obligatoirement suffisantes au vu de l’article L. 4644-1 - de diplôme et/où d’expérience auxquelles doit répondre le candidat).

 

Pour constituer votre dossier de demande d’enregistrement, vous devrez transmettre les éléments suivants :

 

1- Les justificatifs attestant de la détention par le demandeur d’un diplôme d’ingénieur, d’un diplôme sanctionnant au moins deux ans d’études supérieures dans les domaines de la santé, de la sécurité ou de l’organisation du travail, d’un diplôme sanctionnant au moins trois ans d’études supérieures dans un domaine scientifique ou dans une matière relevant des sciences humaines et sociales et liée au travail ou d’une expérience professionnelle dans le domaine de la prévention des risques professionnels d’au moins cinq ans.

 

Il est fortement recommandé de nous transmettre, même si vous êtes titulaire d’un diplôme qui vous paraît correspondre à ce qui est demandé, les justificatifs de votre expérience professionnelle sur les 5 dernières années dans le domaine de la prévention des risques professionnels. L’IPRP externe a en effet vocation à exercer une mission d’évaluation des risques et de définition d’actions de prévention : « Il participe à la préservation de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration des conditions de travail dans un objectif exclusif de prévention. » (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).

 

2- Une déclaration d’intérêts dont le modèle doit être fixé par arrêté.
L’arrêté fixant le modèle de déclaration d’intérêts n’est pas encore publié. Dans cette attente, le candidat a libre choix de la forme de cette déclaration, dont l’objectif est de garantir qu’il s’engage à n’intervenir en tant qu’IPRP que pour des entreprises dans lesquelles il n’aurait aucun intérêt personnel qui pourrait influencer son jugement, tel que :
- intérêts familiaux,
- intérêts financiers (ex : actionnaire ou dirigeant de l’entreprise),
- activités donnant lieu à rémunération personnelle autres que celles liées à la fonction déclarée,
- conduite ou participation à des missions particulières (travaux scientifiques, rapports d’expertise, activités de conseils, etc.),
- activités donnant lieu à un versement au budget d’une institution (une association par ex.).

 

3- Un curriculum vitae détaillant vos diplômes et chacune de vos expériences professionnelles présentant un intérêt en lien avec les missions d’un IPRP.

 

4- Vous devez également indiquer le(s) domaine(s) (technique et/ou organisationnel) et la (les) spécialité(s) (par exemple : ergonomie, risques psychosociaux, BTP, etc.) pour lesquels vous sollicitez l’enregistrement (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012).

 

5- Aux fins d’information du public, nous vous demandons de remplir et de nous adresser le formulaire de publication sur Internet que vous pouvez télécharger ici.

 

Pour une personne morale, les éléments du 1 ci-dessus doivent être transmis pour chacun des intervenants. « Si une ou plusieurs personnes de l’organisme ne disposent pas des compétences requises, l’organisme ne sera pas enregistré » (Circulaire DGT n° 13 du 9 novembre 2012). La déclaration d’intérêts doit être rédigée par le responsable de la structure s’engageant pour l’ensemble.

Second cas de figure : vous avez obtenu une habilitation avant juillet 2012 et vous sollicitez une demande de renouvellement d’enregistrement

Second cas de figure : vous avez obtenu une habilitation avant juillet 2012 et vous sollicitez une demande de renouvellement d’enregistrement

 

En application de l’article 1 de la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011, « L’habilitation d’intervenant en prévention des risques professionnels délivrée avant la date d’entrée en vigueur de la présente loi vaut enregistrement, au sens de l’article L. 4644-1 du code du travail, pendant une durée de trois ans à compter de la date de promulgation de la présente loi ». Les habilitations délivrées avant juillet 2012 ne sont donc plus valables depuis juillet 2014.

 

Vous devez joindre :

 

1- Tous les éléments demandés pour une première demande d’enregistrement, indiqués ci-dessus.

 

2- La décision d’habilitation obtenue précédemment.

 

3- Un rapport d’activité détaillé concernant vos cinq dernières années d’exercice (ou depuis l’habilitation si elle date de moins de 5 ans). Ce rapport doit comporter la liste des missions effectuées, leur durée, leurs objectifs, leurs résultats et les justificatifs éventuels des employeurs. Vous pouvez joindre des exemples pertinents de documents réalisés.

 

A noter :
Les IPRP habilités avant juillet 2012 mais qui n’auraient pas exercé en tant qu’IPRP doivent constituer un dossier sous forme de première demande.
Les IPRP habilités avant juillet 2012 qui sont embauchés par un service de santé au travail n’ont pas à demander l’enregistrement.

Envoi du dossier

Votre dossier de demande, comprenant les justificatifs requis, doit être envoyé en un exemplaire, en recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :

DIRECCTE Ile-de-France
Pôle Travail - Santé et sécurité au travail
19, rue Madeleine Vionnet
93300 Aubervilliers

La DIRECCTE dispose d’un délai d’un mois pour rendre sa décision à compter de la réception du dossier complet.

 

Références : articles L. 4644-1 et R. 4644-2 à 11 du code du travail.

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