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Du nouveau dans les délais de paiement entre professionnels

| Publié le 10 février 2015
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La loi Hamon du 17 mars 2014 s’inscrit dans le prolongement de la Loi de Modernisation de l’Economie visant à améliorer la trésorerie des entreprises en instaurant à la fois un délai plafond de paiement pour les factures récapitulatives et des sanctions administratives dissuasives applicables en cas de non-respect des délais de paiement. Cette loi n’apporte pas de modifications aux plafonds stricts fixés aux délais de paiement mais instaure un délai spécifique et unique pour le paiement des factures périodiques.

Règles générales

Le délai convenu pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. De plus, le délai de paiement des factures périodiques (plusieurs livraisons de biens ou plusieurs prestations de services réalisées au profit d’un même client au cours d’un même mois) ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture. A défaut de délai convenu entre les professionnels, le délai limite de règlement fixé à 30 jours s’applique à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation demandée.

Cas particuliers

Il existe un certain nombre de cas particuliers, notamment s’agissant du transport routier de marchandises ou de la location de véhicules, où les délais de paiement convenus ne peuvent en aucun cas dépasser 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Par ailleurs, un certain nombre de produits alimentaires périssables ont des délais de paiement strictement encadrés.

Sanctions

Pour accroître l’efficacité de la loi visant à réduire les délais de paiement, les retards sont désormais sanctionnés au moyen d’amendes administratives dont le montant maximal est de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale, étant précisé qu’en cas de nouveau manquement dans un délai de deux ans, le montant de l’amende pourra être doublé. Ces nouvelles amendes s’appliquent en cas de :
• non-respect des délais de paiement maximum légaux ;
• de non-respect des modalités de calcul convenues entre les parties ;
• clauses ou pratiques de contournement ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement.

Voies de recours

Pour recouvrer ses factures impayées en cas de relances infructueuses, la procédure la plus simple pour une entreprise est la demande en injonction de payer au président du tribunal de commerce, sur le fondement des articles 1405 à 1425 du code de procédure civile.

Elle peut également recourir à la médiation inter-entreprises.

Pour plus d’informations, consultez le site du Ministère de l’économie et des finances

Pour plus d’information sur les délais de paiement cliquez ici

Pour plus d’information sur la médiation inter-entreprises cliquez ici

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