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Démarchage téléphonique : une loi pour mieux protéger les Français

| Publié le 5 août 2020
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La loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux a pour but de renforcer la protection du consommateur qui peut être victime d’un démarchage excessif et d’éventuelles pratiques frauduleuses liées à ce dernier.

Mesure phare de ce texte, le démarchage téléphonique est désormais interdit dans le secteur de la rénovation énergétique à l’exception des sollicitations intervenant dans le cadre d’un contrat en cours d’exécution.

Le démarchage téléphonique reste par conséquent autorisé dans les autres secteurs, sauf inscription du consommateur sur BLOCTEL (liste d’opposition au démarchage téléphonique mise en place en 2016).

Un prochain décret fixera néanmoins les jours et horaires au cours desquels les appels peuvent être passés par les sociétés de démarchage téléphonique mais également par les sociétés d’études ou de sondages.

En outre, l’entreprise recourant au démarchage téléphonique doit désormais s’identifier de manière claire, précise et compréhensible et indiquer au consommateur qu’il peut s’inscrire gratuitement sur BLOCTEL. Elle doit par ailleurs saisir une fois par mois minimum l’organisme chargé de gérer la liste BLOCTEL pour s’assurer que ses fichiers de prospection commerciale sont en conformité avec cette dernière et respecter un code de bonnes pratiques.
Au-delà de ces nouvelles obligations, la loi du 24 juillet 2020 a augmenté significativement le montant de l’amende administrative encourue en cas de non-respect de ces dispositions. A titre d’exemple, le fait d’avoir démarché un consommateur pourtant inscrit sur BLOCTEL est désormais passible d’une amende administrative de 75000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale (au lieu de 15 000 euros et 75 000 euros antérieurement). Ces sanctions pourront être publiées et le contrat déclaré nul.

Enfin, la loi a également durci les dispositions visant à lutter contre les appels frauduleux réalisés par des numéros surtaxés. Ainsi les opérateurs téléphoniques se voient imposer un formalisme strict dans les contrats conclus avec leurs abonnés utilisant un numéro surtaxé. Ils pourront ainsi suspendre voire résilier les numéros surtaxés utilisés frauduleusement. Le montant des amendes encourues en cas de manquements a également été revu à la hausse et un nouveau dispositif de signalement des anomalies par le consommateur sera mis en place ultérieurement.

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