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Demande d’enregistrement d’une certification professionnelle:nouvelle procédure

| Publié le 30 janvier 2019 | Dernière mise à jour le 8 mars 2019
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Demande d’enregistrement d’une certification professionnelle au RNCP ou au répertoire spécifique : nouvelle procédure !

Depuis le 1er janvier 2019, le RNCP et le répertoire spécifique, qui se substitue à l’Inventaire, sont sous la responsabilité du nouvel établissement public France compétences.
Les dispositions relatives à la procédure d’enregistrement au sein des deux répertoires sont fixées à l’article 31 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, par le décret n° 2018-1172 du 18 décembre 2018 relatif aux conditions d’enregistrement des certifications professionnelles et des certifications et habilitations dans les répertoires nationaux.
L’arrêté du 4 janvier 2019 fixe les informations requises dans le cadre d’une téléprocédure de demande d’enregistrement aux deux répertoires.

Toute nouvelle demande d’enregistrement ou de renouvellement aux répertoires devra être déposée selon cette téléprocédure :

Plus aucune demande en version papier n’est traitée.

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