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Délais de paiement : de nouvelles pratiques anormales

| Publié le 7 mai 2020
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Les comportements anormaux recensés avec l’appui des organisations interprofessionnelles font l’objet d’un traitement ciblé et cessent rapidement. Cependant, derrière cette problématique bien identifiée, le comité de crise sur les délais de paiement constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales de la part de certaines entreprises et s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive.

Des comportements anormaux sur le paiement des factures continuent d’être corrigés

Le comité de crise traite les signalements impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros. A ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les trois quarts ont déjà donné lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement.

D’autres pratiques anormales voient le jour

Malgré ce travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises. Parmi les problématiques détectées à ce jour :

  • - les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liant clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement,
  • - l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement,
  • - le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation,
  • - la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseur,
  • - la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes,
  • - la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.

Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.

En savoir plus :

Retrouvez toutes les informations dans le communiqué du ministère de l’économie et des finances

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