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Découvrez le nouveau contrat-type du permis de conduire

| Publié le 26 février 2020 | Dernière mise à jour le 28 février 2020
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Le Conseil National de la Consommation a formalisé un contrat-type garantissant au candidat la transparence dans son parcours d’apprentissage de la conduite et une plus grande comparabilité entre les offres des 12 000 autoécoles françaises. In fine, la généralisation au 1er juin 2020 prévue par décret, du contrat-type pourra contribuer à faire baisser les coûts et éviter aux consommateurs des facturations indues.

Plusieurs avantages pour le consommateur :

  • le formalisme imposé empêchera les professionnels d’introduire des frais interdits (le transfert d’un dossier d’une auto-école à l’autre ou la présentation à l’examen ne peuvent par exemple pas faire l’objet de frais) ;
  • les précisions terminologiques (exemples : définition du forfait, de l’unité de leçon de conduite) faciliteront la compréhension des engagements réciproques ;
  • la comparaison des offres sera plus aisée pour retenir l’offre la plus adaptée, ce qui stimulera la concurrence ;
  • les opérations de contrôles portant sur les contrats et les prestations facturées par les services d’enquête CCRF seront simplifiées, avec pour corollaire une plus grande sécurité juridique pour les professionnels.
En savoir plus :

Le contrat-type viendra alimenter le comparateur en ligne des auto-écoles qui sera mis en place prochainement par le ministère de l’Intérieur.
Le permis de conduire est un enjeu en termes de sécurité routière mais également de mobilité et d’accès à l’emploi. Son obtention représente un coût élevé pour les consommateurs et pèse sur le pouvoir d’achat, notamment pour les jeunes. C’est pourquoi la DGCCRF procède à des contrôles réguliers dans ce secteur afin de s’assurer de la loyauté des pratiques des professionnels.
La dernière enquête réalisée par le DGCCRF en 2018 avait mis en évidence dans le millier d’établissements visités un taux d’anomalie de 49% concernant les contrats proposés par les autoécoles et de 52% concernant l’information sur les prix. Si ces manquements étaient dans certains cas relativement limités et formels, de nombreux contrats comprenaient des clauses abusives ou illicites (déséquilibre dans les conditions d’annulation des leçons, possibilité pour le professionnel de modifier unilatéralement les tarifs après signature du contrat …) qui peuvent renchérir le coût de l’apprentissage de la conduite.

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