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Conseil aux consommateurs : location de vacances

| Publié le 26 juin 2017 | Dernière mise à jour le 17 juillet 2014
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Tous les 15 jours, un conseil en matière de consommation vous est délivré.

 

Quelques conseils et un rappel de vos droits et obligations pour vos vacances si vous avez décidé de louer un appartement, une villa, un gîte ou une chambre d’hôte, pour une ou plusieurs nuitées.

La réservation

Au moment de signer le contrat, vous devez disposer du maximum de renseignements sur le logement, sa situation, son prix et cela par écrit, afin d’éviter les litiges ultérieurs.

 

Description des lieux

 

Les loueurs (professionnels, particuliers, agences) ont l’obligation de remettre à l’éventuel preneur, un contrat de location accompagné d’un état descriptif des lieux, selon l’arrêté n° 25305 du 16 mai 1967, précisant la localisation géographique, le nombre de pièces et leur confort, les équipements, le prix.

 

Le contrat

 

Le contrat doit être écrit et indiqué :

  • la durée de la location, les dates et heures d’arrivée et de départ ;
  • le prix qui est librement fixé par le bailleur ;
  • les charges (souvent comprises dans le prix de la location) ;
  • le versement d’une avance qui représente, en règle générale, 25% de la location ;
  • le versement d’une commission peut être demandé si vous passez par une agence ;
  • le versement d’une taxe de séjour qui est demandée par des communes touristiques dont le montant est fixé par le maire (0,20 € à 1,50 €) selon le confort du logement [1].
     

    L’annulation de la réservation

     

    Il peut arriver qu’à la suite d’imprévus (maladie, accident…) vous soyez obligé de renoncer à vos vacances et d’annuler la location.
    Aucune difficulté si le contrat prévoit la résiliation.

  • Dans le cas de versement d’arrhes, chacune des parties (loueur et le locataire) est libre de se désister, celui qui les a données (locataire) en les abandonnant, celui qui les a reçues (loueur) en restituant le double, en application de l’article 1590 du code civil ;
  • dans le cas d’acompte, l’engagement rend définitif le contrat. Celui qui se désengage devra indemniser l’autre. Le locataire pourra être tenu de payer la totalité du prix de la location. Il en sera dispensé s’il a été contraint de résilier par force majeure.
     

    L’entrée dans les lieux

     

    Un état des lieux détaillé doit être fait en présence du loueur et du locataire.

     

    La fin de séjour

     

    N’oubliez pas de faire un nouvel état des lieux de la présence du loueur ou de son représentant.

Les types d’hébergement

  • Les meublés de tourisme
     

    Les villas, appartements ou chambres meublées, qui sont loués à la journée, à la semaine ou au mois, à l’occasion de vacances, peuvent être classés en catégories, selon des normes et une procédure arrêtée par l’autorité administrative (cf. code du tourisme).

  • L’hébergement en hôtellerie de plein air
     

    L’hébergement situé dans un camping (habitations légères de loisirs) et les résidences mobiles de loisirs répondent aux mêmes obligations qu’une location immobilière. Un contrat écrit doit être adressé au loueur précisant la description des lieux loués et les conditions de location.

Les litiges et recours

Les litiges

 
  • Annulation de la réservation par le loueur : restitution du double des arrhes, indemnisation pour préjudice moral ou financier pour des acomptes ;
  • Absence d’un état descriptif : contravention de 5ème classe prévoyant une amende de 1 500 € ;
  • Discordance entre la description et la réalité (sur tout support) : elle peut être sanctionnée comme pratique commerciale trompeuse selon l’article L.121-1 du code de la consommation (jusqu’à 2 ans d’emprisonnement et 300 000€ d’amende [2].) ;
  • Possession des lieux en retard : la location ne peut être prolongée d’autant ;
  • Départ anticipé : aucun remboursement partiel n’est dû par le loueur ;
  • Solde des comptes : le loueur doit restituer la caution ou le dépôt de garantie, sauf si l’état des lieux détermine des réparations à effectuer. Dans ce cas, le dépôt de garantie pourra être restitué dans un délai de 3 mois au plus tard. Le locataire doit exiger les justificatifs des frais qui lui sont imputés.
     

    Les recours

     

    Lors de location de logement, des litiges peuvent survenir, certains d’ordre pénal (publicité mensongère, renseignements inexacts), d’autres d’ordre civil (résiliation, exécution du contrat, caution non remboursée).
    Les conflits d’ordre civil relèvent de la compétence du tribunal d’instance du lieu de la location.

     

    Avant de se lancer dans une action judiciaire, n’hésitez pas à saisir une association locale de consommateurs ou à contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) où est située la location. Le syndicat d’initiative pourra également vous aider dans vos démarches si nécessaire.

 

Crédit photo : Stocklib © Paul Vinten

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (assurance scolaire, étiquetage des conserves, téléphonie mobile, etc.) en cliquant ici.

Notes

[1Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés de cette taxe.

[2Cette amende peut être portée à 10% du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les 3 derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits , ou à 50% des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.

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