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Conseil aux consommateurs : le devis

| Publié le 15 avril 2014
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Tous les 15 jours, un conseil en matière de consommation vous est délivré.

 

Un devis est un descriptif des travaux à exécuter par un professionnel et un estimatif du prix définitif.
Il est utile dès lors que le produit ou la prestation de service est complexe et personnalisé (travaux à domicile ou vêtement sur mesure par exemple).

Le caractère obligatoire du devis

Les professionnels sont tenus d’établir un devis détaillé préalablement à l’exécution des travaux, dès lors que leur montant estimé est supérieur à 150€ pour :

  • les opérations de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution ;
  • les prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques [1], ramonage, isolation, menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols en tous matériaux, installation électrique ;
  • les opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils, consécutives aux prestations précitées.
     

    Le devis ainsi établi devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l’exécution des travaux ». Il devra également être daté et signé de la main du consommateur.

Les mentions

Le devis doit mentionner :

  • la date du devis ;
  • le nom et l’adresse de la société ;
  • le nom du client ;
  • la date de début et la durée estimée des travaux ;
  • le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
  • le prix de la main d’oeuvre ;
  • les frais de déplacement ;
  • la somme globale à payer HT et TTC.
     

    Dans le cadre des prestations de dépannage de réparation et d’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager, il doit indiquer la durée de validité de l’offre ainsi que le caractère gratuit ou payant du devis.

 

Le devis peut-il être payant ?

 

Le devis en principe est gratuit, mais rien n’interdit à un artisan de proposer des devis à caractère payant notamment en cas de déplacement et/ou d’études approfondies de la situation. Dans ce cas, le professionnel doit informer la clientèle du prix à payer pour l’établissement du devis.

 

A noter : pour les opérations de déménagement ou les produits d’optique médicale, par exemple, le devis est gratuit.

 

Le devis engage-t-il les parties ?

 

Le devis en tant qu’estimation par le professionnel des travaux envisagés est juridiquement une offre de contrat, et, à ce titre, il engage fermement le professionnel de manière très précise quant à l’étendue des travaux, à leur coût, mais aussi quant aux délais prévus.

 

Le consommateur, lui, n’est jamais obligé de confier l’exécution des travaux au professionnel. Le devis n’engagera le client qu’à partir du moment où il aura exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

 

Crédit photo : Stocklib © Oleg Doroshin

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (fournisseur d’accès à internet, chaîne du froid, marquage CE, etc.) en cliquant ici.

Notes

[1A l’exception des opérations effectuées dans le cadre de contrats relatifs à l’exploitation de chauffage-climatisation.

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