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Conseil aux consommateurs : le crédit gratuit

| Publié le 25 février 2014 | Dernière mise à jour le 20 février 2014
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Tous les 15 jours, un conseil en matière de consommation vous est délivré.

 

Le crédit gratuit est un crédit remboursable sans paiement d’intérêts. Le crédit gratuit entre dans le champ du crédit à la consommation [1] dès lors que la durée de l’opération est supérieure à 3 mois.
Il est régi par les articles L.311-27 à L.311-29 du code de la consommation.

 

Le prêteur doit remettre à l’emprunteur une fiche d’information précontractuelle, le consommateur dispose ainsi d’éléments pour comparer cette offre avec d’autres.

Le délai de rétractation

Le délai de rétractation comme pour tout crédit à la consommation et tel qu’il a été fixé par la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 relative à la réforme du crédit à la consommation, est de 14 jours.

Réduction de prix en cas de paiement au comptant

Depuis cette loi, l’obligation de réduction de prix en cas de paiement au comptant a été supprimée afin de rendre moins contraignant pour les professionnels le financement par crédit gratuit.

La publicité

Toute publicité, quel que soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle aucun paiement d’intérêts et d’autres frais ne sont demandés, doit indiquer le montant d’une éventuelle réduction sur le prix d’achat fixé.

 

La publicité doit également préciser qui prend en charge le coût du crédit gratuit.

 

Le montant de l’opération financée à l’aide du crédit gratuit ne doit pas être supérieur au prix de l’article au comptant. Le prix d’acquisition du bien ou de la prestation de service par le biais d’un crédit gratuit doit être égal au prix le plus bas effectivement pratiqué pour ce bien ou cette prestation au cours des 30 jours précédant la publicité de l’offre d’achat à crédit gratuit. Cela permet au client d’être assuré de ne pas se voir imposer un prix d’achat plus cher pour bénéficier d’un crédit gratuit.

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (fournisseur d’accès à internet, chaîne du froid, marquage CE, etc.) en cliquant ici.

Notes

[1Un délai de paiement offert sur trois mois, tel qu’un paiement en 3 fois sans frais, n’est pas un crédit à la consommation.

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