+ services en département
 
 
 
 
 

Votre correspondant PME

 

Grand Paris

 

Main d’Oeuvre Etrangère

 
Accueil > Concurrence et consommation > Vie pratique > Conseil aux consommateurs : la vente avec prime

Conseil aux consommateurs : la vente avec prime

| Publié le 8 septembre 2014
Réduire la taille de caractères Grossir la taille des caractères
Imprimer cette page
Envoyer a un ami
facebook twitter

Tous les 15 jours, un conseil en matière de consommation vous est délivré.

 

Une prime est un produit, un bien ou un service remis gratuitement à l’occasion de l’achat d’un produit ou d’une prestation de service.

Les pratiques déloyales

La vente avec prime est interdite lorsqu’elle constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l’article L.120-1 du Code de la consommation, c’est-à-dire si :

  • elle est contraire à la diligence professionnelle, autrement dit aux attentes légitimes du consommateur vis-à-vis du professionnel ;
  • elle altère, ou est de nature à altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé à l’égard du bien ou du service concerné.

Ce qui ne relève pas des primes

Ne sont pas habituellement considérés comme des primes :

  • l’offre de produits ou services identiques au produit ou service acheté selon le principe du « treize à la douzaine » ;
  • les objets publicitaires et les échantillons à condition que leur valeur ne dépasse pas un certain pourcentage du prix de vente du produit ou du service acheté à titre principal [1] et qu’ils comportent un marquage publicitaire ou la mention « échantillon gratuit ne peut être vendu » ;
  • les conditionnements habituels (par exemple : récipients ou emballages usuels contenant un produit) ;
  • les produits ou prestations de service indispensables à l’utilisation normale du produit ;
  • les prestations de services après-vente ;
  • les facilités de stationnement ;
  • le prêt d’un véhicule de livraison après la réalisation de la vente ;
  • les services sans valeur marchande (exemple : lavage du pare-brise à l’occasion d’une vente de carburant) ;
  • les escomptes et les remises en espèces ;
  • les cadeaux attribués indépendamment de toute vente ou prestation de service ;
  • les produits proposés concomitamment à un achat ou à une prestation de service pour une somme modique (« pour un euro de plus »).
     

    Dans le cas où ces primes sont constituées d’objets distribués dans le but de satisfaire à des exigences environnementales, ils doivent être entièrement recyclables, qu’il s’agisse de carton recyclable ignifugé ou d’encres alimentaires.

Les primes concernant le tabac

Si le professionnel propose en tant que prime un produit ou ingrédient entrant dans la catégorie du tabac, c’est-à-dire destinés à

  • être fumés, qu’ils contiennent ou non du tabac ;
  • être prisés, mâchés ou sucés dès lors qu’ils contiennent du tabac.
     

    Ces produits ne doivent porter aucune référence (graphisme, présentation ou signe distinctif) rappelant un produit ou ingrédient relatif au tabac. Dans ce cas, les avertissements sanitaires relatifs aux dangers du tabac doivent être mentionnés. La marque, le sigle ou encore le logo peuvent être apposés dans le respect des modalités fixées par décret.

 

Crédit photo : Stocklib ©

En savoir plus :

Retrouvez toutes les fiches pratiques (restauration scolaire, malfaçon, location de véhicule, etc.) en cliquant ici.

Notes

[17% s’il est inférieur ou égal à 80 € ou 5 € plus 1% au-delà de 80 €, et ce dans la limite de 60€.

-- --

Webmestre | Légifrance | Mentions légales | Services Publics