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Comment mobiliser le fonds de solidarité

| Publié le 6 avril 2020 | Dernière mise à jour le 4 mai 2020
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L’État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites entreprises les plus touchées par la crise. Retrouvez le guide complet pour déposer une demande d’aide exceptionnelle.

Ce fonds vise à prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, qui ont 10 salariés au plus, un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19.

Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, même si l’entreprise conserve une activité telle que la vente à emporter, la livraison, ou qui ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pour recevoir l’aide au titre du mois de mars, et en avril 2020 par rapport à avril 2019 ou, si l’entreprise le souhaite, par rapport au chiffre d’affaires mensuel sur 2019 pour bénéficier de l’aide au titre du mois d’avril.

À partir du 15 avril 2020, une aide complémentaire comprise entre 2.000€ et 5.000€, en fonction du chiffre d’affaires notamment, est mobilisable à travers un deuxième volet, pour les entreprises de 1 à 10 salariés.

Cette aide complémentaire est ouverte aux très petites entreprises (TPE), micro entrepreneurs, associations et autres agents économiques, quels que soient leur statut et leur régime fiscal et social, exerçant leur activité en Île-de-France et attributaires du premier volet du fonds de solidarité, qui ont entre 1 et 10 salariés.

Le montant de l’aide s’élève :

• À 2.000€ pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires (CA) constaté lors du dernier exercice clos inférieur à 200.000€, pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice et pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 200.000€ et pour lesquelles le solde entre actif disponible et dettes éligibles est inférieur, en valeur absolue, à 2.000€,
• Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 3.500.€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 200.000€ et inférieur à 600.000€,
• Au montant de la valeur absolue du solde entre actif disponible et dettes éligibles dans la limite de 5.000€, pour les entreprises ayant un CA constaté lors du dernier exercice clos égal ou supérieur à 600.000€.

Depuis le 15 avril 2020, les entreprises exerçant leurs activités en Île-de-France, attributaires de la première aide, et remplissant les conditions peuvent faire parvenir à la Région Île-de-France leur demande via ce lien.

Toutes les entreprises éligibles au volet 1 ne le sont pas automatiquement au volet 2.

L’entreprise concernée doit :

• Avoir bénéficié du premier volet de l’aide,
• Employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020 (ainsi les travailleurs indépendants ne peuvent bénéficier du volet 2)
• Avoir un solde négatif entre, d’une part, l’actif disponible et, d’autre part, les dettes éligibles dans les 30 jours et le montant des charges fixes, y compris les loyers commerciaux ou professionnels, dues au titre des mois de mars et avril 2020,
• S’être vu refuser depuis le 1er mars 2020 un prêt d’un montant raisonnable par la banque dont l’entreprise était cliente au 1er mars 2020 (ou ne pas avoir reçu de réponse à cette demande dans un délai de 10 jours).
Afin de préparer la demande d’aide :
• Chaque entreprise doit se munir du numéro dit « de séquençage » qui lui a été attribué lors de cette démarche ou de son numéro SIREN,
• Afin de montrer l’impossibilité de régler les dettes exigibles dans les trente jours suivant la demande, la plateforme invitera les entreprises à renseigner les champs suivants notamment : solde du compte courant, prévisionnel des recettes et des charges à 30 jours, et chiffre d’affaires 2019,
• Concernant la demande de prêt de trésorerie, la plateforme présentera les champs : nom de la banque ayant refusé le prêt, prénom, nom et coordonnées mail de l’interlocuteur dans cette banque et montant du prêt refusé,
• La plateforme intégrera une déclaration sur l’honneur permettant d’attester que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret régissant le dispositif, l’exactitude des informations déclarées, ainsi qu’une déclaration indiquant si l’entreprise était en difficulté au 31 décembre 2019 (au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité).

Pour mobiliser le fonds de solidarité, les professionnels doivent se connecter à leur espace particulier (et non sur leur espace professionnel habituel) où ils trouveront dans leur messagerie sécurisée sous "Ecrire" le motif de contact "Je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19".

Rendez-vous à l’adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467

En savoir plus :

Plus d’informations dans la présentation du fonds de solidarité et la foire aux questions

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