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Appel à projet Fonds Départemental d’Insertion

| Publié le 29 mai 2019
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Règlement d’attribution du Fonds Départemental d’Insertion

L’Unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE gère les crédits du fonds départemental d’insertion (FDI) dans le cadre de la circulaire n° 2005-28 du 28 juillet 2005.

Financement des actions

Les actions au titre du Fonds départemental d’Insertion sont financées sur les crédits de la Mission Ministérielle « Travail et Emploi » du Ministère du travail : Programme 102 « Accès à l’emploi ».

L’Unité départementale de l’Essonne dispose d’une marge de manœuvre supplémentaire pour répondre aux besoins des structures en termes de développement économique, de mutualisation, de renforcement de leur viabilité économique, de leur efficacité en termes d’insertion.

Cette marge de manœuvre étant limitée, une étude des dossiers sera effectuée pour retenir les projets les plus pertinents.

Les structures seront informées individuellement de la décision prise par l’Unité départementale de l’Essonne.

Le financement de la subvention fera l’objet de 2 versements : une avance de 40 % versée en 2019 à la signature de la convention ; le solde versé en 2020 au regard des documents présentés sur la réalisation de ou des actions (compte-rendu d’exécution, bilan financier et en cas de prestations extérieures ou de matériels, une copie des factures acquittées).

Rappel des actions éligibles au FDI (circulaire DGEFP 2005/28 du 28/07/2005)

L’aide au démarrage

Soutenir la création de nouvelles structures en cohérence avec les besoins du territoire ou transformation d’un atelier chantier d’insertion en Entreprise d’insertion lorsque la part sur charges de leurs recettes de commercialisation en impose la transformation.

Permet de financer un déficit de démarrage mis en évidence par le compte de résultat prévisionnel, un abondement de fonds propres tel que déterminé par le plan de financement prévisionnel, dépenses nécessaires au démarrage de l’activité à caractère de charges.

Elle est octroyée une seule fois et tient compte des dépenses nécessaires au démarrage de l’activité.

Elle n’est pas éligible dans le cadre de l’ouverture d’une agence d’une structure existante.

Son montant n’est pas plafonné.
Co-financement à rechercher

L’aide au développement

Finance les projets d’investissements s’inscrivant dans une stratégie de développement dans un principe de co-financement.

Elle peut financer une réorientation imposée par les évolutions du marché. Une priorité est donnée aux projets mutualisés par plusieurs SIAE.

Son montant n’est pas plafonné.
Co-financements notamment privés.

L’aide à la consolidation

Elle permet de soutenir les efforts de redressements des structures soumises à des difficultés passagères.
Elle est conditionnée à la présentation d’un plan de redressement comprenant des objectifs mesurables et un plan d’action susceptible de restaurer la viabilité économique de l’activité sur 2 ou 3 exercices.
Elle doit rester exceptionnelle. La mobilisation d’autres co-financements est impératif.
Elle n’est pas reconductible à l’issue de la convention et son montant est plafonné à 22 500€ par an.

L’aide au conseil

Elle finance des études de marché et autres démarches préalables à la création d’une SIAE, des plans de développement des structures pour se moderniser et/ou se diversifier

Le montant est limité à 70% du montant des études dans la limite de 15 000€. Cependant, une possibilité de financement à 100% dans la limite des 15 000e si le projet un intérêt stratégique.

L’aide à la professionnalisation

Sur présentation d’un plan de formation, elle vise l’acquisition de compétences, notamment managériales, des salariés des dirigeants, encadrants et permanents. En aucun cas elle est destinée aux salariés en insertion.
Ce financement ne peut être pérenne. La professionnalisation consistant dans l’acquisition de savoirs professionnels transmis en interne par les salariés expérimentés de la structure aux encadrants nouvellement recrutés.

Cette aide peut être mutualisée entre plusieurs SIAE.
Les critères d’intervention du FDI retenus :
- le % de la masse salariale consacré à la formation professionnelle continue
- l’acquisition de compétences y compris par la VAE
- l’intervention de l’ARACT
- l’engagement d’une démarche de certification

Action innovante et expérimentale : projet mutualisé entre SIAE

Pour renforcer le soutien et l’accompagnement du développement économique des SIAE du territoire, le FDI 2019 est ouvert à titre expérimental pour le financement de projets mutualisés de SIAE, qui pourront être porté par une structure fédératrice du territoire.
Exemples projets  : poste pour le développement économique et la relation avec les entreprises, veille sur les marchés publics, accompagnement renforcé des SIAE dans la rédaction aux appels d’offres, mise en œuvre de formation mutualisé pour les ASP et CIP, communication mutualisée….

Il doit absolument s’agir d’un projet mutualisé entre SIAE.

Priorités déterminées par l’Unité Départementale de l’Essonne

- Développer des projets d’action de diversification et de développement économique de l’activité.
- Développer des projets d’action en faveur de l’accueil des réfugiés et des QPV.
- Développer des projets d’action accroissant la mobilité et l’autonomie socio-professionnelle des publics cibles de l’IAE, notamment via la mise en place de partenariats avec les entreprises « hors IAE » du département.
- Développer les projets de mutualisation entre structures SIAE.
- Rechercher des moyens de modernisation et d’innovation de l’activité existante.
- Développer des projets d’action en faveur de la protection de l’environnement, du développement durable, du recyclage.

Modalité de réponse à l’appel à projet

Constitution du dossier :

  1. le dossier type de demande de subvention (cerfa n°12156*05)
  2. la fiche de synthèse de demande de FDI pour l’année 2019

Les budgets prévisionnels devront être impérativement complétés, équilibrés et cohérents.

Les documents devront être signés et datés.
Joindre tous les justificatifs relatifs à la demande de subvention (dépenses mentionnées dans le budget prévisionnel

Seules les demandes arrivées dans les délais sus mentionnés et complètes seront prises en compte.

Les demandes seront examinées lors du CDIAE du 24 septembre 2019.

RECEPTION DES DOSSIERS AU PLUS TARD :

LE VENDREDI 23 AOUT 2019

En version papier à l’adresse suivante :

DIRECCTE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L’ESSONNE
SERVICE IAE
A l’attention de Carole BODIN
98 Allée des Champs Elysées
Courcouronnes
CS 30491
91042 EVRY cedex

En version électronique à :
carole.bodin@direccte.gouv.fr

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